AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
69f0a556cdc6046d47d5311a
20 avril 2026
20 avril 2026
Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne la SELARL de BOUVET & Associés, [Adresse 8], commissaire priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622
Source officiellePage 93 sur 220
Procédures collectives
69ddb62dcdc6046d4727daa1
3 avril 2025
3 avril 2025
L.641-2 du Code de Commerce ordonnera l'application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce.
Source officielle