invoquée ne peut être regardée, en l'état de l'instruction, que comme sérieusement contestable au sens des dispositions précitées de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à l'égard de

a violé les articles 2, 3, 85 et 591 du code de procédure pénale ; 3°/ que pour qu'une constitution de partie civile soit recevable devant la juridiction d'instruction, il suffit que les circonstances

a violé les articles 194 et 197 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 9.

Lorsqu'un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du code précité mais sur la procédure de protection particulière instituée par l'article L. 521-2 de

, avec intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation, valant interpellation suffisante au sens de l’article 1344 du Code civil.

droit propre à travers cette question de recevabilité » (arrêt, p. 18), la chambre de l'instruction a méconnu l'article 175, IV du code de procédure pénale ; 2°/ que lorsqu'une juridiction d'instruction

a ordonné la saisie, au visa des articles 222-49 et 131-21, alinéa 6, du code pénal, d'un bien immobilier situé à [Localité 1] dont M.

446, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué qui a déclaré comme suffisamment établie la commission par les deux prévenus des faits

pièces du juge d'instruction au procureur général, à la fin de sa procédure ; qu'en l'état d'une notification des dispositions de l'article 175 du Code de procédure pénale, en date du 3 juillet 2000,

Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

le caractère réel et sérieux du motif de licenciement invoqué, la cour d'appel a violé les articles 1315 du Code civil et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, de troisième part, que la cour d'appel

d'appel en invoquant d'office ce moyen, a méconnu les termes du litige et le principe du contradictoire et a violé les articles 4 et 16 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, qu'il

B une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que tous les moyens de la requête doivent être écartés comme infondés.

Le président du tribunal a désigné Mme Guitard, première conseillère, pour statuer en application de l'article L. 614-9 et de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

contrefaçon d'une oeuvre de l'esprit au mépris des droits de l'auteur ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense, ainsi que

contrefaçon d'une oeuvre de l'esprit au mépris des droits de l'auteur ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense, ainsi que

contrefaçon d'une oeuvre de l'esprit au mépris des droits de l'auteur ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense, ainsi que