Par un jugement du 8 octobre 2007, le tribunal régional d’Olsztyn rejeta l’appel du requérant, l’estimant manifestement infondé.

Il estime que les juridictions se sont bornées à invoquer l’article   148   §   1   h) du code de procédure pénale de manière stéréotypée, en méconnaissance de la jurisprudence de la

Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

    Le code pénal réprime le fait pour un agent public de soumettre quelqu’un à la torture (article 243) ou à des mauvais traitements (article   245). Le code de procédure pénale 41 .

    L'article   314 §§ 1, 2 et 4 du CPP se lit comme suit   : «   1.

La présente requête a été attribuée à la première section ainsi remaniée (article 52 § 1). EN FAIT I.     LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE 8.

    L'article 194 du Code pénal punit le vol d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à huit ans.

Or, cette question ne relève pas de l’article   8 de la Convention mais du droit interne, et il n’incombe donc pas à la Cour de la trancher.

    Le Gouvernement a déposé des observations écrites sur le fond de l’affaire, mais non le requérant (article 59 § 1 du règlement). 8.

Elle invoqua les dispositions de l’article   450 du code de procédure civile (paragraphe 26 ci-dessous). 21 .

    Invoquant les articles 8 et 6, combinés avec l’article 13 de la Convention, le requérant se plaint de la perte de sa correspondance par la poste.

Il invoque l’article 5 § 1 de la Convention, ainsi libellé   : «   1.     Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté.

La partie pertinente de cet article se lit désormais comme suit   : Article 2 «   (1) L’état est responsable du dommage causé aux particuliers par les organes d’enquête pénale, le parquet et

les moyens invoqués.

Il invoque en substance l’article 3 de la Convention, ainsi libellé   : «   Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.   » 16.

490 § 3 du code pénal espagnol, en relation avec l’article   208 dudit code. 12.

Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

à l’article   54   §   3 du règlement de la Cour. 4.

Comme le permet l'article   29   § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.