juridictions internes la durée excessive de la procédure et qui renvoie dans sa teneur à l’article 417 du code civil. 33.

Ils invoquaient les articles 2, 3, 6, 13, 14 et 18 de la Convention et l'article 1 du Protocole n o 1.

l'homme et des libertés fondamentales et des articles 187 et 208 du code d'instruction criminelle et 2 de l'arrêté royal n o 236 du 20 janvier 1936 simplifiant certaines formes de la procédure pénale

Il avance que si le besoin se manifeste, les intéressés sont transférés à l’hôpital, sinon libérés provisoirement, cela en application de l’article 399 du CPP, comme a été le cas pour la requérante.

    Les dispositions pertinentes du code pénal, dans leur version applicable à l’époque des faits, se lisaient comme suit   : Article 132-76 «   Dans les cas prévus par la loi, les

Par une ordonnance du 2 mai 2024, prise en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture d'instruction a été fixée à la même date.

    L'article 195 du code pénal, relatif à la violation du secret de la correspondance, se lit comme suit   : «   (1)     L'ouverture sans droit de la correspondance adressée

Il invoque l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 1 du Protocole n o 1 qui se lit comme suit   : Article 14 «   La jouissance des droits et libertés reconnus dans la (...)

  Italie , arrêt du 22   février 1994, série   A n o   281 ‑ A, § 2). I.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 27.

312   §   2 du code pénal.

La requérante invoque les articles 3 et 8 de la Convention. 31.

330 § 2 du code de procédure civile.

Ces faits étaient visés et réprimés respectivement par les articles 194 et 207 du Code pénal. 12.

de procédure pénale [2] invoquées par le requérant nécessiterait un temps considérable.

La décision de céder le site palois et même sa réalisation n'ont donc pas été précédées de la consultation du Comité d'Entreprise en violation des dispositions de l'article L. 2323-2 du code du travail

Il s’ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée pour non-épuisement des voies de recours internes, en application de l’article 35   §§   1 et   4 de la Convention. 2.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DES ARTICLES 2 ET 3 DE LA CONVENTION 53.

    Les dispositions pertinentes du code pénal se lisent comme suit   : Article 21.     Le sujet de l’infraction «   1.

Il s’appuyait sur l’article   312 du code pénal turc.