Aux termes de l'article 2 terdecies B de l'annexe III au même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Pour l'application du troisième alinéa du h du 1° du I de l'article 31 du code général des

L'article 239 de ce même code dispose : " 1.

la somme de 150 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; qu'en application de l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction en

Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code ".

Vu : -la délégation du président du tribunal accordé en application de l'article R. 771-7 du code de justice administrative, -les autres pièces du dossier.

de l’annexe III au code général des impôts : les immobilisations identifiées par un code « G » entrent dans le champ d’application du 11° de l’article 1382 du code général des impôts ; les immobilisations

9, 11 et 132 du Code de procédure civile, 1315 et 1349 du Code civil, L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

455 du code de procédure civile et l'article 1353 du code civil ; ALORS, EN DERNIER LIEU, QU'il incombe au copropriétaire qui conteste le décompte de charges de procéder à une analyse de

Aux termes de l'article 49 B de l'annexe III à ce code : " 1.

Sur les pénalités : 7. Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

199 novovicies du code général des impôts et à l'article 2 terdecies D de l'annexe III au même code.

L. 3121-1 et L. 3121-5 du code du travail ; 3°/ que constitue un travail effectif au sens de l'article L. 3121-1 du code du travail le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur

Selon l’article L. 822-15 du même code : « Le fonctionnaire bénéficiaire d'un congé de longue durée a droit : 1° Pendant trois ans à l'intégralité de son traitement ; 2° Pendant les deux années suivantes

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 432-10, 432-17 du Code pénal, article préliminaire, 427, 428, 429, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

[D] à verser à la société Axa la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Aux termes de l'article 41 E de l'annexe III du même code : " Dans la mesure où elles ne sont pas déduites des revenus visés à l'article 29 deuxième alinéa, du code général des impôts, les charges foncières

1134 du code civil, ensemble l'article L.123-13 du code de commerce ; ALORS QUE, enfin, en affirmant que le cessionnaire avait la faculté, avant la fixation définitive du prix de cession, de faire