Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

En effet, s'il est vraisemblable, comme l'indiquent les attestations produites par Mme Q..., que F...

[W] [F] [R] à payer à l'OPH Communautaire Plaine Commune la somme de 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne M. [W] [F] [R] aux dépens.

de sa demande en paiement de dommages et intérêts ; - CONDAMNE la SNC [Adresse 5] à verser à Mme [C] [F] la somme de 1000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNE

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

117 de cette dernière loi, ainsi qu'aux dispositions de l'article L. 1424-9 du code général des collectivités territoriales. ".

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

D en application des dispositions des articles L. 572-6 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

La commune de Marseille a sollicité un bilan végétal, tel que le prévoit l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme, l'attestation d'un expert certifiant qu'une étude relative au risque d'incendie a été

Elle se prescrit par cinq ans, dans les conditions de l'article 1304 du Code civil, à compter de la révélation de l'erreur.

Dans la nuit du 8 au 9 septembre 1999, l' immeuble a été ravagé par un incendie.

[V] [F], né le 9 juillet 1932, a travaillé pour le compte des Houillères du Bassin de Lorraine (HBL), devenues par la suite l'établissement public Charbonnages de France (CDF), du 14 octobre 1946 au 11

L. 614-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la requête F...

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

application des articles 1103 et 1217 du code civil.

Aux termes de l’article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.