l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 16.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire. () ".

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Article 2 : ll est établi que l'Ordre des architectes a enfreint les dispositions des articles 101, paragraphe 1, du Traité sur le fonctionnement de l'Union europeenne et L. 420 1 du code de commerce en

[E] [U] sur le fondement de l'article 1351, devenu 1355, du code civil et du principe de concentration des moyens ; En tous cas, Débouter Mme [T] [U], M. [G] [U], Mme [B] [U], M.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La capitalisation des intérêts est ordonnée dans les conditions prévues à l'article 1343-2 du code civil.

SUR LES MOYENS ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article L.743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: « A peine d'irrecevabilité, prononcée d'office

[K] au sens des articles L.133-16 et suivants du Code monétaire et financier.

. 2.

Article 4 : L'Etat versera à la SARL Précis une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[N] [E] au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens qui resteront à la charge de l'État conformément aux articles R. 91 et

) et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

application de l'article 699 du code de procédure civile pour leur recouvrement.

de l'article 269 du code général des impôts. 4.

L. 215-7-1 du code de l'environnement ; - les arrêtés contestés méconnaissent les dispositions de l'article L. 215-7-1 du code de l'environnement dès lors que ces dernières ne permettent pas de caractériser

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice.

L’article R.142-17-2 du code de la sécurité sociale précise que « Lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux sixième et