II- Sur les heures supplémentaires Aux termes de l'article L.3121-27 du code du travail, la durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à 35 heures par semaine.

[W] de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - dit le jugement opposable à l'AGS et au CGEA de CHALON SUR SAONE dans la limite de leurs obligations légales ; - dit que

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes relatives à l'exécution du contrat de travail Sur la convention de forfait Selon l'article L.3121-63 du code du travail, les forfaits annuels en heures ou

Le tribunal décide, sur la base de l’article 281 du code de procédure pénale et avec l’accord des parties, de donner lecture de la déposition préliminaire du témoin A.

    Le passage pertinent de l'article 259 § 1 de ce code se lit comme suit   : «   Sauf raisons spéciales, il y a lieu de renoncer à l'application de la détention provisoire, en particulier

    L’article 38 de la loi n o 2942 du 4 novembre 1983 relative à l’expropriation, annulé le 10 avril 2003 (voir paragraphe 26 ci-dessous), se lisait comme suit   : «   La prescription

II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 31.

[B] [F], dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

    Les articles pertinents du code pénal italien Article 110   : Peine applicable aux personnes participant à une infraction «   Lorsque plusieurs personnes participent à une même

a lieu de réparer conformément aux dispositions de l'article 462 du code de procédure civile ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le même moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article

[W] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -Débouté la SAS [1] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; -Rejeté le surplus des demandes, -

    Le 13 mars 1997, le procureur de la République requit la condamnation du requérant et de seize co-accusés en vertu des articles   31, 33, 40 et 168 § 2 du code pénal et de l’article

Grishin et participation au sein de cette bande à des agressions de citoyens, d’octobre 2001 à septembre 2002 (article 209 § 1 du code pénal)   ; ii) vol à main armée, en octobre 2001, contre M.

du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article 6 du règlement de la zone UC du PLUi et est entaché de fraude ; - il méconnaît l’article 7 du règlement de la zone UC en l’absence de cote des terrains

Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur " ; Considérant selon l'article L. 1232-1 du même code, que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une

  Il soutient également que sa cause n'a pas été entendue dans un délai raisonnable et invoque l'article 6 par. 1 de la Convention.         B.

était libellée comme suit   : Article 1634 «   1.

    L'article 104 de l'ancien code de procédure pénale ( Karakoç et autres c.

II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 §§ 1 ET 4 DE LA CONVENTION 53.