) de lui accorder la décharge totale des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

qui lui était imparti en vertu du 2 de l'article précité du code ; qu'elle ne peut donc obtenir la réduction, qu'elle sollicite, des suppléments de taxe sur la valeur ajoutée qui restent à sa charge après

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

La cour ordonne la capitalisation des intérêts échus depuis au moins un an, conformément à l'article 1343-2 du code civil.

37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 3 du même décret : " Par dérogation aux dispositions de l'article 2 relatives à l'amplitude journalière, une délibération du conseil d'administration du service d'incendie et de

L. 121-11 du code rural dispose que "lorsque la commission nationale d'aménagement foncier est saisie, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 2-8, d'un litige en matière de remembrement

) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () 2.

) de mettre à la charge du SDIS de La Réunion une somme de 2 183 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 17 du règlement (UE) du 26 juin 2013 et de l'article 53-1 de la Constitution ainsi que de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés

A, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 5214-2 du code général des collectivités territoriales : "La communauté de communes est créée par arrêté du représentant de