L'article L. 612-2 de ce code, qui s'est substitué au II de l'article L. 512-1 du même code depuis le 1er mai 2021, dispose que " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées

E le paiement d'une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les demandes d’indemnité fondées sur l’article 700 du code de procédure civile : En application de l'article 700 1° du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie

du Code de procédure civile, - Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile."

Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire (…) ».

En application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Lancelot, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

à l’article R. 511-9 du code de l’environnement ; - en conséquence, elle méconnaît les intérêts protégés par les articles L. 181-3, L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement, notamment le principe

B, premier vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Fraisseix, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Sur la demande présentée sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative. 2.

Aux termes de l'article R. 776-13-1 du même code : " Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux recours formés, en application du I bis ou du II de l'article L. 512-1 du code de

Le président du tribunal a désigné Mme Richard, première conseillère, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Thobaty, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

d'asile ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L. 511-1, III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

Coral et spécialement son article 4'; Vu l'article 378 du code de procédure civile'; Vu le renvoi à l'audience correctionnelle du 5 octobre 2023'; Vu la désignation de Mme Laure Delsupexhe comme juge

réelle et sérieuse selon les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, ' 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Dit que ces sommes seront assorties des intérêts