AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème Chambre (JU)
DTA_2102828_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
A l'issue de l'audience, la clôture de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellePage 93 sur 555
13e chambre
6034c2bac85f0eadbc403291
29 septembre 2016
29 septembre 2016
Il sollicite la condamnation de la caisse à lui payer 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle