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11 098 résultats pour « Article 46 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2102828_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

A l'issue de l'audience, la clôture de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

Page 93 sur 555

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CA

13e chambre

6034c2bac85f0eadbc403291

Appel

29 septembre 2016

29 septembre 2016

Il sollicite la condamnation de la caisse à lui payer 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033191666

Admin. suprême

3 octobre 2016

3 octobre 2016

Considérant, en dernier lieu, qu'en vertu du neuvième alinéa de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction alors applicable, une créance d'indu de revenu de solidarité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2531961_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L.761-1 du code de justice administrative, ou à leur verser directement en cas de refus d’admission à l’aide juridictionnelle.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

60328fbc2f803404543140bf

Appel

9 janvier 2018

9 janvier 2018

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Le jugement sera confirmé s'agissant des dépens de première instance et de la somme accordée à monsieur [V] [X] en application de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:1109JUD000761502

Admin. suprême

9 novembre 2006

9 novembre 2006

La Cour constate en outre que, au lieu d’interdire la communication des pièces du dossier d’une instruction en cours, les dispositions de l’article 161 du code de procédure pénale, invoquées par le Gouvernement

Source officielle
CA

1ère chambre

6a167fc3cdc6046d47111469

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Aux termes de l'article 885 O du même code, sont également considérées comme des biens professionnels les parts de sociétés de personnes soumises à l'impôt sur le revenu visées aux articles 8 et 8 ter

Source officielle
CA

1re chambre civile

68f9b8300a84a5e5f00217a7

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Sur les autres demandes : Les demandes formées au visa de l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

68e94f963ea43407b9104727

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

La somme de 500 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2306785_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

Cotte, vice-président, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer seul sur les litiges énumérés par cet article.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2500196_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6364bb82e405357f749ea9a4

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

L. 8221-5 du code du travail, il incombe au salarié qui demande l'application des dispositions de l'article L. 8223-1 du même code, de démontrer que l'employeur s'est intentionnellement soustrait aux obligations

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2303727_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

Aux termes du quatorzième alinéa de l’article R*431-35 du même code : « La déclaration comporte également l'attestation du ou des déclarants qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R*423

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03085_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

22 septembre 2023

Dans ces conditions, la société requérante doit être regardée comme ayant exercé une activité économique au sens de l'article 256 A du code général des impôts et comme ayant conservé sa qualité d'assujettie

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2001578_20220921

Administratif

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent chapitre les demandes et les réclamations, y compris

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

651d02eefe8d588318c1ade1

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

En application de l'article D. 315-3 du même code, à l'expiration des délais prévus au second alinéa de l'article D. 315-2 (envoi aux professionnels de santé du compte-rendu d'entretien dans un délai de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300061

Cassation

30 janvier 2020

30 janvier 2020

T... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_24LY00395_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

En l'état de l'instruction, et alors que le tribunal n'a pas fait usage, comme il lui avait été demandé, des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 181-18 du code de l'environnement, les moyens soulevés

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2416597_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre la somme de 500 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2400801_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

Le moyen invoqué à cet égard doit être écarté. 15. En huitième lieu, selon l'article 46 de la directive 2013/32/UE : " 3.

Source officielle