Aux termes de l’article 54 du code général des impôts : « Les contribuables mentionnés à l’article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l’administration tous documents comptables, inventaires

Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée

des impôts et de la majoration de 40 % prévue par les dispositions de l'article 1729 du même code.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8, 203, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1134

En vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la

euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, - 3 000 euros sur le fondement de l'article L.441-10 II du code de commerce, ou à défaut, au titre de l'article 700 du code de procédure civile

% prévue par les dispositions du a. de l'article 1729 du code général des impôts.

Elle répond ainsi aux exigences posées par l’article R. 411-1 du code de justice administrative.

Pour justifier, comme il lui incombe, que les rappels de taxe sur la valeur ajoutée en litige ont été assortis à bon droit de la majoration de 40 % prévue, en cas de manquement délibéré, par le a. de l'article

Ces impositions ont été assorties de la majoration pour manquement délibéré de 40% prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts et des intérêts de retard.

les dispositions du a) de l'article 1729 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 93 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " 1.

Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.

En l'occurrence, le Gouvernement n'a produit aucun exemple de jurisprudence polonaise démontrant l'application et l'effectivité d'un recours basé sur l'article 417 ancien du code civil.

comme irrecevables, comme l'a justement estimé le tribunal, car présentés au-delà du délai de cristallisation du débat contentieux prévu par l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme ; - la circonstance

% prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts.

L. 3131-2 du code du travail l'autorisaient, sans formalisme particulier, à déroger aux dispositions de l'article L. 3131-1 du même code fixant à 11 heures la durée maximale du temps de travail ; l'accord