AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c99fbd3db21cbdd88d4a
24 novembre 2006
24 novembre 2006
Il sera statué par arrêt réputé contradictoire en application de l'article 472 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officiellePage 93 sur 170
Chambre 4-7
6a2268eccdc6046d4739b9e2
22 mai 2026
22 mai 2026
L'article 1135 ancien du code civil, applicable au litige, en vigueur jusqu'au 1er octobre 2016, dont le principe est aujourd'hui repris par l'article 1194 du code civil, dispose que 'les conventions obligent
Source officielle