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3 385 résultats pour « Article 321-166 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c99fbd3db21cbdd88d4a

Appel

24 novembre 2006

24 novembre 2006

Il sera statué par arrêt réputé contradictoire en application de l'article 472 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle

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CA

Chambre 4-7

6a2268eccdc6046d4739b9e2

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

L'article 1135 ancien du code civil, applicable au litige, en vigueur jusqu'au 1er octobre 2016, dont le principe est aujourd'hui repris par l'article 1194 du code civil, dispose que 'les conventions obligent

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a174299cdc6046d47263c90

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[P] [B] à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; -Condamner M.

Source officielle
CC

cr

61372693cd58014677426acf

Cassation

5 septembre 2007

5 septembre 2007

388 et 593 du code de procédure pénale, 196 et 197 de la loi du 25 janvier 1989 devenus les articles L. 654-1 et L. 654-2 du code de commerce, 460 du code pénal (ancien) devenu l'article 321-1 du code

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6585e2aa638cf45b25ce6a66

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

31 du Code de procédure civile, Vu l’article 32-1 du Code de procédure civile, et 559 du Code de procédure civile, Vu l’article 815-10 aliéna 3 du Code civil, V l’article 815-13 alinéa 1 du Code civil

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_21BX02363_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

En quatrième lieu, en vertu des dispositions de l'article L. 321-6 du code de l'énergie, le raccordement des ouvrages de production d'électricité au réseau public de transport d'électricité incombe aux

Source officielle
CA

17e Chambre

61629f7935a5d4e0c2ddca3f

Appel

30 avril 2013

30 avril 2013

Au vu de ces éléments, il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, ainsi que cela résulte de l'article 1134-1 du code

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

625fa53c8361df277dc59867

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

à temps complet est soumise à la prescription triennale de l'article L. 3245-1 du code du travail.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6353889c513cb5adff9437cc

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

dotée d'un formulaire détachable conforme au modèle fixé par l'article R. 311-7 du même code.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

616282337a007b88ee1566df

Appel

14 octobre 2013

14 octobre 2013

Le paiement d'une prime d'ancienneté a été prévu par l'article 16 de la convention collective de la métallurgie de Saône et Loire applicable dans l'entreprise ainsi que par l'article 8 de la convention

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1904757_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Aux termes de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les

Source officielle
CA

15e chambre

642fb7d3cece1704f5747b14

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

700 du code de procédure civile. -' Débouter' Monsieur' [M]' de' sa' demande' d'indemnité' formulée' sur' le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

616389a7a5395b851a399df7

Appel

3 septembre 2010

3 septembre 2010

l'énonce l'article 42 du Code de procédure civile ; Que cependant, et par dérogation à ce principe fondamental, le demandeur peut, par application de l'article 46 du même code, saisir outre la juridiction

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2304064_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

une étude d’impact actualisée, en application du b) de l’article R. 431-16 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CC

comm

613723ffcd58014677410f14

Cassation

6 mai 2003

6 mai 2003

France à la somme de 320 000 francs, et, en conséquence, sa demande de condamnation de la SARL X...

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6360caa13c369c7f74997057

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

titre de l'article 700 du Code de procédure civile, -condamné Mme [D] au dépens.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200691

Cassation

23 juin 2022

23 juin 2022

[K] avait transmis à la Caisse les prescriptions justifiant du remboursement des soins, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 161-33 et R. 161-40 du code de la sécurité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabdbd3db21cbdd8be7d

Appel

30 mai 2008

30 mai 2008

Elle est accompagnée de la copie de la décision. " L'article 114 du même code rappelle en son alinéa 2 que " la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

69d9e075cdc6046d47d98afe

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

L.3212-1 du Code de la santé publique assortis d'une surveillance médicale constante dans un établissement mentionné à l'article L.3222-1 du même code.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0430DEC002469509

Admin. suprême

30 avril 2013

30 avril 2013

312 du code pénal. 5.

Source officielle