Y... tendant à la conversion de leur séparation de corps en divorce, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles 305 et 306 du Code civil que la conversion d'un jugement de séparation

Aux termes de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « I.

Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I.

Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I.

Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I.

Aux termes de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « I.

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302 ter du code général des impôts : "1 ...

Sur la demande d'indemnisation suite au retard du vol Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, chaque partie doit établir la réalité des faits qu'elle invoque et nécessaire au succès de

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

700 du Code de Procédure Civile.

Par conclusions notifiées le 26 août 2025, les époux [Y] demandent à la cour : Vu les articles R.511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 1353 du code civil, Vu

706-61 du code de procédure pénale, d'un témoin anonyme acquis aux débats, les prescriptions prévues par l'article 331 du même code, comprenant la prestation de serment, ont été observées, à l'exception

Aux termes de l'article 39 du même code, applicable en matière d'impôts sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

3 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il réclame également la remise sous astreinte des documents sociaux correspondant, ainsi que 1 000 € par application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

B... pour prétendre bénéficier de la dispense précédemment rappelée », la cour d'appel a dénaturé les conclusions susvisées et a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'aux termes de l'article 13

Riffard en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

 1353 du Code civil.