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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210389
1 juin 2017
1 juin 2017
202 du code de civile relatif aux attestations produites en justice comme le soutient M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210347
17 juin 2021
17 juin 2021
: 1°) régime juridique : en application de l'article 1733 du code civil : Le locataire "répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve : que l'incendie est arrivé par cas fortuit
Source officielleChamb. référés(sup 10000)
68f92ea8de0ebe408daa3405
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Les demandes fondées sur l'article 700 du Code de procédure civile L'article 700 du Code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1
Source officielleChambre des Référés
68681ad54965b5d9df314c61
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Conformément aux dispositions de l'article 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un exposé complet de leurs prétentions et moyens.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310445
12 juillet 2018
12 juillet 2018
1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il
Source officielle2ème chambre
DTA_2105897_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Aux termes de l'article 278 de ce code : " Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 %. ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2106084_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Aux termes de l'article 278 de ce code : " Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 %. ".
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2304959_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.
Source officielleChambre civile TGI
687b2a2ce24ceec1d00d906c
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Sur ce, Vu l'article 1353 du code civil; Aux termes du contrat de location du véhicule Porsche Tycan Turbo, immatriculé sous le numéro [Immatriculation 5], signé entre les parties le 27 septembre
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301492_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
2219 du code civil et de l’article 274 du livre des procédures fiscales ; - ils sont fondés à se prévaloir la doctrine administrative BOI-REC-EVTS-10-10-20 et BOI-REC-FORCE-30-10 § 180 qui précise que
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400328_20250227
27 février 2025
27 février 2025
défini à l'article L. 252 A ".
Source officielleSociale D salle 2
6538b3b37ffc2c8318edffa9
20 octobre 2023
20 octobre 2023
La société Comtech sera condamnée aux dépens de l'appel conformément à l'article 696 du code de procédure civile et condamnéeà payer à M.
Source officielle7éme chambre
DTA_2402755_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
L. 277 du livre des procédures fiscales.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02575_20230203
3 février 2023
3 février 2023
de l’article L. 274 du code des procédures fiscales ; - l’autorisation temporaire ayant été accordée à sa défunte mère, il ne peut être recherché en paiement de frais de démolition d’un bâtiment dont
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
69f2e728cdc6046d470cb691
29 avril 2026
29 avril 2026
700 du code de procédure civile ; - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné l'URSSAF à lui verser la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleVice-Président GAYRARD
DTA_2302624_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Par courrier du 6 mai 2025, les parties ont été informées en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative que le tribunal était susceptible de fonder sa décision sur les moyens
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00623
28 juin 2016
28 juin 2016
N..., en qualité de mandataire ad hoc de la société Institut de formation mayanne, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2004292_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
B et de la société Amlin Insurance de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2322965_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Il soutient que le recouvrement des créances en litige est prescrit, en application de l’article L. 274 du livre des procédures fiscales, dès lors qu’aucun acte interruptif de prescription n’est intervenu
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2600081_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
mettre en œuvre les dispositions de l’article L.531-27 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans un délai de trois jours ouvrés à compter de la notification de l’ordonnance
Source officiellePage 93 sur 720