L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 6.

271 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à la période d'imposition couvrant les années 1991 et 1992 : 1.

Il y a lieu, dès lors, de la rejeter, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. ORDONNE : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

) de leur octroyer le bénéfice du sursis de paiement en vertu des dispositions de l’article L. 277 du livre des procédures fiscales ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros en application

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 163 131 € dont 112 274 € en droits et 50 857 € en pénalités correspondant à de la TVA et des

En premier lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

(étaient) inconnues", les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1108 et 1116 du Code civil ; 2 ) qu'il appartenait à M. et Mme Y... d'établir que M. et Mme X...

-2 et 113-6 du code pénal, 52, 170, 171, 173, 591, 593 et 689 du code de procédure pénale, "en ce que l'arrêt attaqué, disant la procédure régulière, a écarté, comme irrecevable, le moyen de nullité tiré

L. 631 -1 du Code de commerce que l'état de cessation des paiements s'entend comme « tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible

ont fait peser la charge et le risque de la preuve sur l'assuré, ont violé les articles 1353 nouveau [1315 ancien] du code civil et L. 113-1 du code des assurances.

1343-2 du code civil, - condamner M.

par Mme [T] en ce qu'il est totalement infondé, - condamner Mme [T] à payer à la société [2] une somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

271 du code de procédure civile.

charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1315 du Code civil.

prévues à l’article L. 16 ».

de l'article 700 du code de procédure civile.