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21 509 résultats pour « Article 252 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_2006674_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

à 250 000 euros.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2318315_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 114-2 de ce code : « Les dispositions relatives à la cessation concertée du travail mentionnées aux articles L. 2512-2 à L. 2512-4 du code du travail s'appliquent aux agents

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000505_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Il résulte par ailleurs des dispositions des articles 259 et 283 du code général des impôts, issues de la transposition en droit interne des articles 44, 192 bis, 193, 194 et 196 de la directive du 28

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100781

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

270 et 271 du Code civil, ensemble les articles 142 et 144 du Code de procédure civile ; 2) ALORS QU'en toute hypothèse, en condamnant Mme X... à payer une prestation compensatoire de 80.000 euros

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01626_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne : " L'autorité

Source officielle
CC

cr

ée le 4 mai 2011 par la cour d'appel d'Aix-en-Provencec/M. G

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02527

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Comme fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au sens de l'article 624 du code de procédure pénale, la commission d'instruction a retenu, à la lumière de la réserve d'interprétation émise par

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301135_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Sur les frais de l’instance : Il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302855_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

qu'il a lui-même fait connaître au service compétent de la direction générale des finances publiques () de l'" ampliation " prévue à l'article R. * 256-3 () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2407769_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Il y a lieu d'ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du I de l'article L. 441-2-3-1 de ce code,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00973

Cassation

12 octobre 2010

12 octobre 2010

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 281, R.* 281-1 à R.* 281-5 du livre des procédures fiscales, R. 421-5 du code de justice

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00974

Cassation

12 octobre 2010

12 octobre 2010

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 281, R.* 281-1 à R.* 281-5 du livre des procédures fiscales, R. 421-5 du code de justice

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0119JUD000004803

Admin. suprême

19 janvier 2010

19 janvier 2010

    Le passage pertinent de l’article 259 § 1 de ce code se lit comme suit   : «   Sauf raisons spéciales, il y a lieu de renoncer à l’application de la détention provisoire, en particulier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca75bd3db21cbdd8b165

Appel

22 mai 2008

22 mai 2008

L 121- 4 ; L' article 5 de la loi du 30 décembre 2002 qui précise les modalités d' entrée en vigueur de cet article dispose : « l' article L 251- 2 du code des assurances s' applique aux contrats conclus

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 06

69a21c3ecdc6046d47f99407

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

SUR LA DEMANDE EN DIVORCE FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 237 DU CODE CIVIL Aux termes de l’article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2404855_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Il y a lieu d'ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du I de l'article L. 441-2-3-1 de ce code, son

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2404982_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Il y a lieu d'ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du I de l'article L. 441-2-3-1 de ce code, son

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2404987_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Il y a lieu d'ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du I de l'article L. 441-2-3-1 de ce code, son

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2404991_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Il y a lieu d'ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du I de l'article L. 441-2-3-1 de ce code, son

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2400343_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Il y a lieu d'ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du I de l'article L. 441-2-3-1 de ce code, son

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2400409_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Il y a lieu d'ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du I de l'article L. 441-2-3-1 de ce code, son

Source officielle

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