AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle social
678aa9d45289c7662ca2bba4
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Il sera statué par décision réputée contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.
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CETAT:CETATEXT000007630570
31 octobre 1990
31 octobre 1990
235 quater I ter 2 du code général des impôts ; qu'ainsi, la charge de la preuve du bien-fondé de cette imposition incombe à l'administration ; Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment des
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