485-1 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 20.

Poulet-Odent, avocat de la société Eiffage Construction Centre ; Sur le rapport de Mme Georget, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de

Par une lettre du 6 novembre 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen

antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005, et l'article 2232 du code civil, ensemble l'article 26 I de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008. » 8.

Sur la garantie de l'assureur : Après avoir également rappelé les stipulations de l'article L.113-1 du code des assurances invoqué par M.

Il a condamné Madame X... à payer sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, à MM.

1 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L.3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'action, de formation, de reclassement, d'affectation

Sur les rappels de taxe sur la valeur ajoutée : Aux termes de l’article 207 de l’annexe II au code général des impôts : « (…) II. 1.

novembre 2008 et celle de 500 euros de dommages et intérêts augmentée des intérêts au taux légal à compter du jugement ; AUX MOTIFS QUE « l'article 1725 du Code civil dont l'application est invoquée

785 du code de procédure civile.

[E], [B] et [N] ainsi que la SCI du [Adresse 5] et la SCI Plasti main aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des postes et des communications électroniques ; - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R.

; que, d'une part, dans le cas où une chambre de l'instruction se réserve le contentieux de la détention, l'article 209 du Code de procédure pénale prévoit qu'il est procédé conformément aux articles

Viacab demande à la cour de : Vu le décret n°2018-1036 du 26 novembre 2018 pris pour l'application des articles L. 3141-2 et L. 3142-2 du code des transports, Vu la convention collective nationale

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Aux termes de l'article 208 C du code général des impôts : " I. - Les sociétés d'investissements immobiliers cotées s'entendent des sociétés par actions cotées sur un marché réglementé respectant les prescriptions

' le contrat de travail doit être respecté comme la loi des parties (article 1103 du Code civil) ; or, sa rémunération variable lui est contractuellement due au titre des ventes réalisées, peu importe

à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.