Art et Feu s'analysent en un ouvrage au sens de l'article 1792 du Code civil, tenant le raccordement opéré à un autre ouvrage et les travaux de maçonnerie susvisés ; que par la suite, la S.A.R.L.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2023, la commune de Toulouse demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code

R. 511-9 du code de l’environnement ; - en conséquence, elle méconnaît les intérêts protégés par les articles L. 181-3, L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement, notamment le principe de gestion

805 du code de procédure civile).

[J] expose que le texte applicable en l'espèce est l'article 1978 du code civil et non l'article 1224.

R. 188 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Dans le cas de demande en inscription de faux contre une pièce produite, ... le tribunal administratif ou la cour administrative

186 du Code de procédure pénale, c'est à la condition que cette notification soit régulière au regard des dispositions de l'article 183 de ce Code ; que l'alinéa 2 de l'article 89 du Code de procédure

L.312-1 et suivants du code de la consommation, vu les articles 1103 et 1104 du code civil, vu l'article 9 du code de procédure civile, - débouter M.

Sur les travaux supplémentaires : 18.

Afin de justifier avoir été en droit de notifier la proposition de rectification du 8 mars 2019 au titre années 2012 et 2013 l'administration invoque les dispositions précitées de l'article L. 188 C du

L'article L. 181-14 du même code précise que : " L'autorité administrative compétente peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181

1147 du Code civil.

Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-

laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts ".

D'une part, aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents

à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

E B et Mme C D, épouse B, demandent au juge des référés de prononcer, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension, jusqu'à ce qu'il ait été