L. 313-1 alinéa 1 devenu l'article L. 314-1 du Code de la consommation.

ouvrant droit à la rectification des résultats au titre des exercices 2005 à 2010, en application de l'article L. 188 C du livre des procédures fiscales.

provisoire de droit de la présente décision (article R 1454-28 du code du travail), - rejeté les autres demandes des parties, - condamné la société Banana blues aux dépens.

Il soutient que, compte tenu du risque d'incendie identifié dans le secteur d'implantation du projet, le maire de Sauve a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code

Il soutient que, compte tenu du risque d'incendie identifié dans le secteur en cause, le maire de Sauve a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme

CABARET "LE LIDO" avait cmpétence à cet effet sur le fondement des dispositions combinées de l'article 376 de l'annexe II au code général des impôts et du décret du 31 janvier 1969 publié définissant

code général des impôts et de l'article 344 A de l'annexe III à ce code ; - les dispositions de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme sont applicables à la procédure d'établissement

L. 518-2 précité, dès lors que l'article 2045 du code civil ne distingue pas entre les établissements publics de l'État ; qu'au cas d'espèce, à supposer que soient considérés comme

Par un courrier du 7 novembre 2022, elle a demandé, sur le fondement de l'article 1691 bis du code général des impôts, la décharge de son obligation solidaire au paiement de ces impositions.

Aux termes du I de l'article L. 171-8 du même code : " I. - Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code

code général des impôts et de l'article 344 A de l'annexe III à ce code ; - les dispositions de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme sont applicables à la procédure d'établissement

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700 du code de procédure civile, - Condamne [K] [U] aux dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L'article A. 212-184 de ce code désignait, s'agissant du ski alpin et de ses activités dérivées, le préfet du département de l'Isère.

Robert Y..., demeurant ... (1er), en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1989 par la cour d'appel de Paris (18e chambre E), au profit de Mme X...

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été appelée le 20 décembre 2024, en audience publique, devant M.

1323 et 1324 du code civil, ensemble les articles 189 et suivants du code de procédure civile de la Polynésie française ; 2°/ que subsidiairement l'exécution volontaire de l'obligation primitivement