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24 657 résultats pour « Article 160 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:475567.20231214

Admin. suprême

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Le 2° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale prévoit que figurent, parmi les activités des établissements de santé qu'il régit, les activités de psychiatrie.

Source officielle

Page 93 sur 1233

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a225f37cdc6046d4738a626

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

et 1224 du Code civil ; Vu l'article 2224 du Code civil, Vu les articles L.221-1, L.221-3, L.221-5, L.221-9 et L.242-1 du Code de la consommation ; Vu le Contrat de location ; Vu le jugement du

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1982:1210JUD000760476

Admin. suprême

10 décembre 1982

10 décembre 1982

   Les notifications en matière pénale obéissent aux règles des articles 166 à 179 du code de procédure pénale. 34.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02269_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2201290_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

1792 du code civil ; - elle est subrogée dans les droits de son assuré, sur le fondement de l'article L. 121-12 du code des assurances ; - le désordre est imputable à la société Lefèvre dès lors

Source officielle
CA

12e chambre

6036616fdbf64802cabfc15b

Appel

3 novembre 2015

3 novembre 2015

-4 et L. 113-9 du code des assurances, Vu l'article 1356 du code civil , Vu l'article 1135 du code civil, de: - constater que l'article 1.2 de la Police ALLIANZ retient au titre des « Etablissements

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6a0fe633cdc6046d47875340

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par jugement du 16 décembre 2024, le pôle social du tribunal judiciaire d'Albi a : - débouté Mme [T] [J] de l'ensemble de ses demandes, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2302519_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence

Source officielle
TJ

Contentieux Général

6866e050d33109fd079b486b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

A l’issue, les conseils ont été avisés que le jugement serait rendu le 01 juillet 2025 par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile issue de l’article

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL23153_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du département de la Haute-Garonne, qui n'est pas la partie perdante dans la présente

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01215_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

15 novembre 2024

En application de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve incombe au contribuable " à défaut de comptabilité ou de pièces en tenant lieu, comme en cas de taxation d'office

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10739

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ensemble les articles 1103 (anc. art. 1134) et 1224 à 1230 (anc. art. 1184) du code civil. 2° ALORS QU'il appartient au juge devant lequel il est fait état d'une

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006548

Admin. suprême

11 juin 2007

11 juin 2007

L. 162-16 du code de la sécurité sociale prévoit que le remboursement des frais exposés par les assurés à l'occasion de l'achat de médicaments est effectué sur la base des prix réellement facturés, sous

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2401329_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

se prescrit dans les conditions prévues à l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale. (…) ».

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2021399_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Aux termes des I et II de l'article 271 du même code : " I. 1.

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2500994_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

mentionnée au 2° de l'article R. 162-34-2 du code de la sécurité sociale et déterminée pour chaque établissement dans les conditions prévues au II de l'article R. 162-34-4 et à l'article R. 162-34-9 du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201436

Cassation

17 septembre 2009

17 septembre 2009

, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 et, par refus d'application, l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 2

603503649069d33097ac5900

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

[S] a assigné en divorce le 22 juillet 2011 sur le fondement de l'article 237 du code civil.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2215633_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Ils soutiennent que la décision attaquée méconnaît les articles L. 161-5 et D. 161-11 du code rural et de la pêche maritime dès lors que les chemins ruraux n° 24 et 45 de la commune de Sèvremoine deviennent

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210384

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

un préalable au traitement, quand un nouveau diagnostic peut être établi en cours de traitement et n'est pas limité à la phase initiale des soins, la cour d'appel a violé l'article L. 162-1-7 du code

Source officielle