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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200137
22 janvier 2009
22 janvier 2009
544, 545, 272 du Code de procédure civile et, par fausse application, l'article R. 142-24-2 du Code de la sécurité sociale, qui déclare recevable l'appel interjeté par Monsieur X... sans autorisation
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2301589_20230224
24 février 2023
24 février 2023
un débit de boissons doit être regardé comme un établissement recevant du public au sens de l'article R.143-2 du code de la construction et de l'habitation ; l'association n'a accompli aucune démarches
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
65aa216da34ad10008581801
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[Z] conformément aux dispositions de l'article R. 141-1 et R. 14217-1 du code de la sécurité sociale, La CPAM de [Localité 7]-[Localité 8] a interjeté appel de ce jugement et demande devant la cour qu'il
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
63e34f16500dc805de37d0ef
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Or, l'article L. 142-4 du code de la sécurité sociale dispose que les recours formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1 (étant exclu le 7° de ce texte, ce qui est sans incidence en l'espèce
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61638750947dd77ae6de0426
17 février 2011
17 février 2011
L 1141-2 du code de la sécurité sociale ou les constatations, consultations ou expertise judiciaire des articles 232 à 248du code de procédure civile.
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
ésentée par Me Guillaume ROLAND, avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE
69de92a8cdc6046d473d064d
2 avril 2026
2 avril 2026
Conformément aux dispositions de l'article 146 alinéa 2 du Code de procédure civile, en aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration
Source officielle2e chambre sociale
63c8eef2dc5b777c90992f89
18 janvier 2023
18 janvier 2023
de l'article L 1224-1 du code du travail.
Source officielleaudience ordinaire
69e2e5cacdc6046d47a399cb
6 janvier 2026
6 janvier 2026
mentionnées à I de l'article L 622-17 du Code de Commerce, Dit et juge que, conformément aux dispositions de l'article R 622-9 du Code de Commerce, M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302999_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
de l'article R. 613-2 du même code.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
67f4adb776ec6bab6dfbac5d
7 avril 2025
7 avril 2025
R 142-8-5 du code de la sécurité sociale et d'obtenir à l'occasion de ce recours, la communication du rapport mentionné ci-dessus par application des articles L142-10 et R 142-16-3 du même code .
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
67f4adb976ec6bab6dfbac6f
7 avril 2025
7 avril 2025
[J] [L] visé à l'article R. 142-1-A du Code de la Sécurité Sociale ainsi que l'intégralité du rapport visé à l'article R. 142-8-5 du Code de la Sécurité Sociale, au Docteur [S], médecin consultant de la
Source officielle1ère chambre
DTA_2402197_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd9491d
4 juin 2020
4 juin 2020
1147 [ancien] du code civil, 143 et 144 du code de procédure civile, de : -constater que la société Durelec n'apporte la preuve d'aucune faute imputable à la société Westendorp et qui serait susceptible
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03246_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
604,76 euros hors taxes invoquée dans ses écritures ; au fond, que tous les autres moyens de la requête doivent être écartés comme infondés ; enfin, la société doit être condamnée à lui verser une somme
Source officielle4ème Chambre
DTA_1906434_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Il résulte des dispositions du premier alinéa du 1 du I de l'article 1517 du code général des impôts que les immobilisations industrielles, au sens de l'article 1499 du même code, nouvellement inscrites
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00449
2 avril 2025
2 avril 2025
60 du Code de douanes, la cour d'appel a méconnu l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Sur le moyen
Source officielle6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041785979
3 avril 2020
3 avril 2020
et R. 111-14 du code de l'urbanisme alors applicable.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303957_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
par l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielleChambre sociale 4-4
69e06d98cdc6046d47686586
15 avril 2026
15 avril 2026
Débouté la société SAS [1] venant aux droits de la SAS [4] entreprises de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, .
Source officielle1ère Chambre
65b0b9ac8d0ccf000877e46d
23 janvier 2024
23 janvier 2024
En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.
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