AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre 2e section
603716895420beb0cbe5941d
11 juin 2015
11 juin 2015
Selon l'article 264 du Code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.
Source officiellePage 93 sur 98
4ème Chambre
66177daee5d80f0008c2e89a
10 avril 2024
10 avril 2024
* * * Aux termes de l'article 1402 alinéa 1er du code civil, 'Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve pas qu'il est propre à l'un des époux par application
Source officielle