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L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L351-2 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu' aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

Au soutien de ses prétentions, le syndicat des copropriétaires invoque les articles 771 et suivants ainsi que l'article 1224 du Code civil, et fait principalement valoir que depuis le décès de Monsieur

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