Le conseil de l'ordre des avocats du barreau de Lyon, représenté par son bâtonnier, demande à la cour, au visa de l'article 105 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, de confirmer purement et simplement

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 111-1 du code de l'éducation, dans sa rédaction alors en vigueur : " () Le service public de l'éducation () veille à la scolarisation inclusive de tous les

L'administration a, par ailleurs, demandé l'identité des bénéficiaires de certaines distributions, en application de l'article 117 du code général des impôts.

Code de procédure civile"; Mais attendu qu'ayant constaté que la clôture des débats était intervenue le 11 mai 1994, la cour d'appel a, sans violer le principe de contradiction, déclaré, à bon droit

455 et 458 du code de procédure civile, ensemble les articles 783 et 784 de ce même code.

I comme gérant de fait de la SARL Pro Drive et donc comme le véritable maître de l'affaire ; la présomption légale de distribution édictée au 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts ne trouve

Faute d'en avoir désigné les bénéficiaires dans le délai de trente jours comme elle y avait été invitée, la société CIDF-BAT s'est vue appliquer l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts

L. 112-1 du code de l'éducation.

Aux termes de l'article 110 de ce code : " Pour l'application du 1° du 1 de l'article 109 les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés. / () ".

articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.

la preuve de l'effectif de l'entreprise a violé l'article L. 2143-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1311-2 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

les articles L. 611-1, L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que sauf circonstances insurmontables,

En premier lieu, aux termes de l’article L. 111-1 du code de l’éducation dans sa rédaction applicable à la date des faits litigieux : « L'éducation est la première priorité nationale.

code pénal à raison de sa nature de crime terroriste, s'entend d'un crime d'atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité des personnes comme visé à l'article 421-1- 1° du code pénal et précisément

1127 du 31 décembre 1987 ; Aprés avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

Sur l'application de l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts : 22. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

D 111, et Mare cf. D 93) et du 15 octobre 1991 (pour A... cf.