105 de la loi d’accompagnement du code civil et 932 du code civil.

2037 du Code civil et l'article 93, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-96, alinéa 3, du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 10 décembre 1992

-11 du code la route) - le fait d’avoir été imprudente à l’égard des autres usagers (article R 412-6 1 du code la route) - le fait de ne pas être restée maître de sa vitesse compte tenu de l’état de la

S’agissant de l’application de la loi fiscale française : Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

Aux termes de l'article 108 du code général des impôts : " Les dispositions des articles 109 à 117 fixent les règles suivant lesquelles sont déterminés les revenus distribués par : 1° Les personnes morales

formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

En premier lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts dans sa version applicable à l'espèce : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 656 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

[O] au paiement de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. 10.

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, un projet « peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales

prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas. 10.

infondées, - condamner la SA BNP PARIBAS à lui payer la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel

En effet, selon les principes de la disposition de l'instance et de l'initiative des parties consacrés par les articles 106 et 108 du code de procédure civile (voir paragraphe 13 ci-dessus), le progrès

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

R. 53-1 et R. 104 du Code de la route, 4 et 6 de la loi du 5 juillet 1985, 5 et 1315 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale, violation de la loi, défaut de réponse à conclusions

700 du Code de procédure civile.

% de leur montant des créances d'un encours inférieur à 100 000 euros considérées comme douteuses ou contentieuses, dans des proportions égales à 100 % des créances correspondantes se rattachant à des