332 alinéas 1 et 3 du Code pénal abrogé en vigueur au moment des faits, 222-23 et 222-24 du Code pénal, 7 du Code de procédure pénale, 575 et 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale

109 du code général des impôts.

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que la cassation à intervenir sur

-3 du code de la consommation, Vu l'article L. 221-5 du code de la consommation, Vu les articles L. 221-10 et L. 242-7 du code de la consommation, Vu l'article L. 111-1 du code de la consommation, Vu les

de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, notamment au regard des indications du « porter-à-connaissance » du 17 octobre 2025, compte tenu du risque d’incendie, comme en atteste celui de 2022 et en

L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion de Mme A B, en supprimant le délai de deux mois visé à l'article L. 412-1 du code de procédure civile d'exécution, et de tous

Vu : - le code de l'éducation ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'éducation ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

abusive et celle de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.

En troisième lieu, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ".

L'article L. 221-1 dudit code définit en son I. ce qu'il convient de considérer comme « contrat à distance » et comme « contrat hors établissement » : « I.

la fin de non recevoir tirée de la prescription annale prévue par l'article 108 du Code de commerce ; Sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche, qui est préalable : Vu les articles 108

450 du Code de procédure civile.

José X..., demeurant avenue 19, n° 103-98 Santafé de Bogota DC (Colombie), 2 / l'institut X... de America, dont le siège est Avenida 100, n° 18 A 51 Apartado Aero, 90404 Bogota (Colombie), en cassation

application des articles 109 et suivants du même code.

de l’article 100 du code de procédure pénale, il convenait d’ordonner la mise en détention en application de l’article 101 du même code [il doit s’agir de l’article   100 § 3 du même code, voir paragraphe

un avantage relevant de l'article 101 de la loi du 24 juillet 1966, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 101 de la loi du 24 juillet 1966 et par fausse application l'article 110 de