peut autoriser la démolition d'un immeuble prescrite par un arrêté de péril ordinaire qui n'a pas été régulièrement notifié au propriétaire de l'immeuble ; qu'en ordonnant la démolition du bâtiment appartenant

consorts de A... font grief à l'arrêt attaqué (Rennes 10 avril 1992) de fixer l'indemnité qui leur est due à la suite de l'expropriation, au profit de la commune de Cesson-Sévigné d'une parcelle leur appartenant

à la réalisation de son objectif social, ne pouvait, sans violer les articles 1134 du Code civil et 1er de la convention collective susvisée, décider qu'elle était applicable à l'hôtel-restaurant appartenant

condamnée à payer à la société DDF diverses sommes, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt -décidant que le liquidateur procèdera à l'enlèvement du stock appartenant

avait relevé que les conditions auxquelles elle avait subordonné son accord n'avaient pas été remplies en ce que la société ICL n'avait pas pris l'engagement d'inscrire dans son catalogue le logiciel appartenant

d'appel devait rechercher si la contestation entre M. et Mme X... et la commune d'Aurec-sur-Loire, qui portait sur la propriété d'un chemin longeant le bief acquis par la commune et la parcelle n C 247 appartenant

que la commune de Ribeauville fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 27 janvier 1994) qui fixe le montant des indemnités d'expropriation dues à Mme Y... à la suite de l'expropriation de biens lui appartenant

non-recevoir tirée par Mlle B... de l'arrêt des poursuites individuelles la concernant, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'action des consorts Z... ayant pour but la licitation d'un immeuble appartenant

violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que l'existence de différences notables entre les deux plans n'empêchait pas l'existence d'une imitation dérivée du plan appartenant

préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent" ; qu'en l'occurrence, il ne s'agit pas pour eux de défendre uniquement ses adhérents, mais toute personne appartenant

X..., ainsi que de la vente par celle-ci des bas-reliefs de Dali appartenant à M.

à une certaine somme l'indemnité lui revenant à la suite du transfert au profit de l'établissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée de la propriété d'une parcelle lui appartenant

; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de leur enjoindre de laisser libre accès et de respecter les obligations liées à la servitude de passage grevant leur fonds au profit de celui appartenant

la prochaine augmentation de capital de celle-ci avait été employées dès le 29 janvier 1996 au paiement de valeurs mobilières tout aussitôt nanties au profit de la banque, que ladite somme ne lui appartenant

bénéficie d'un intérêt direct et légitime à l'identification des héritiers ou au règlement d'une succession l'agent immobilier dont le mandant est intéressé par l'acquisition d'un bien immobilier appartenant

motiver sa décision et apprécier le caractère proportionné de l'atteinte ainsi portée au droit de propriété ; que la cour d'appel a ordonné la confiscation du solde créditeur des comptes bancaires appartenant

catégories objectives de salariés ; que ce caractère collectif suppose que les contributions de l'employeur soient fixés à un taux ou à un montant uniforme pour l'ensemble des salariés ou pour tous ceux appartenant

Pour constater l'extinction de la servitude litigieuse, l'arrêt relève, d'abord, que la servitude dont bénéficie la parcelle V n° [Cadastre 5] sur la parcelle V n° [Cadastre 6] appartenant aux consorts