économique en considération du fait qu'elle avait été précédée, moins de deux mois avant, de la désignation du même cabinet pour effectuer une expertise dans le cadre de l'information-consultation annuelle

Localité 3], a formé le pourvoi n° B 23-12.835 contre l'arrêt rendu le 1er décembre 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre des expropriations), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Annael

sont pas exigibles lors de la constatation de pertes subies en cours de fabrication, de transformation ou de stockage, à la double condition que le volume des produits perdus soit inférieur au taux annuel

demandes et de le condamner à payer à la société Interfimo la somme de 1 097 455,55 euros outre intérêts au taux légal à compter du 26 décembre 2018 et jusqu'à parfait paiement, avec capitalisation annuelle

Par avenant du 1er janvier 2011, les parties ont conclu une convention de forfait annuel en jours. 2.

somme de 81 063,18 euros pour la période du 18 décembre 2012 au 30 octobre 2015 et pour la période du 19 avril 2018 à la date de prononcé de l'arrêt, sans que ces intérêts puissent être capitalisés annuellement

nette des provisions de 84 000 euros déjà versées, alors « que le préjudice doit être réparé intégralement, sans perte ni profit pour la victime ; qu'en jugeant que « sur la base d'un salaire moyen annuel

d'année, alors : « 2°/ qu'une prime de treizième mois, qui n'a pas d'objet spécifique étranger au travail accompli ou destiné à compenser une sujétion particulière, participe de la rémunération annuelle

PELLIER - LES MANDATAIRES, en qualité de liquidateur de la SAS CASH ANGEL S.A.S. CASH ANGEL S.A.S.

X..., contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 21 décembre 2001, au profit de la société Banque Worms, la SCP Perney Angel, ès qualités et M.

présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Z 24-10.468 Demandeur(s) : la Caisse des dépôts et consignations Avocat(s) : la SCP Guérin-Gougeon Défendeur(s) : la société Philippe Angel

Jean-Baptiste B..., demeurant ... aux Angles (Pyrénées-Orientales), en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1995 par le tribunal de Prades, en matière électorale, au profit : 1 / de Mme Coralie

Jean-Baptiste Z..., demeurant ... aux Angles (Pyrénées-Orientales), en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1995 par le tribunal de Prades, en matière électorale, au profit : 1 / de Mme Annie

Jean-Baptiste K..., demeurant ... aux Angles (Pyrénées-Orientales), en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1995 par le tribunal de Prades, en matière électorale, au profit : 1 / de Mme Patricia

deuxième moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rattrapage de salaires pour non-respect de l'engagement contractuel de revalorisation bi-annuelle

en réparation au titre de leur préjudice de jouissance du sous-sol à compter du 5 octobre 2022 et jusqu'à l'achèvement des travaux de cuvelage et de réparation du défaut ponctuel d'étanchéité dans un angle

APPELANTES Compagnie d'assurance [6], demeurant [Adresse 5] représentée par Me Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON, avocat au barreau de MARSEILLE substituée

B... a demandé à être affecté à compter du 1er septembre 2021 au service de gestion comptable (SGC) de Saint-Jean-d’Angély.