[M] [H] né le 09 Avril 1995 à NIMES (GARD) 28 Rue De L'Aqueduc Appart N° 24 Bât B . 30000 NIMES non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Alice CHARRON, juge des contentieux

[U] [P] né le 28 Juillet 1999 à NIMES (GARD) 51 B Boulevard Talabot 30000 NIMES non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Alice CHARRON, juge des contentieux de la protection

De cette union est issue une enfant Alice née le 12 octobre 1980, actuellement majeure.

A... et ne permettait aucunement à la caisse de connaître de manière certaine si la succession de ce dernier était d'un montant permettant le recouvrement de l'allocation supplémentaire qui lui avait été

au cocontractant de dommages et intérêts ; qu'en condamnant le syndicat des copropriétaires à payer à la société Elec Com la somme de 173 160 euros en exécution forcée des contrats, montant correspondant

[T] (l'allocataire) une décision d'attribution de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. 2.

36-10-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT -Conséquences de l'illégalité d'un licenciement - Indemnité - Sommes à retrancher du montant de l'indemnité - Allocations

COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 28 Février 2011 APPELANTE : Mme Karine Marie-Françoise Aline A... épouse Y...

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 271 du Code civil ; Attendu que l'aide versée à la famille, sous forme d'allocations

à Mme [X] (l'allocataire) le remboursement d'un trop perçu de prestations familiales d'un certain montant. 2.

S'étant vu notifier par la commission de recours amiable de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Nord Pas-de-Calais (l'URSSAF) un refus de sa demande

pour un montant de 104 342 euros. 2.

Le montant du loyer et de la provision sur charges s'élève à la somme de 858,40 euros par mois.

La SA COFIDIS affirme que l'appel de Monsieur BAPTISTA X... est irrecevable car le montant de sa demande n'atteint pas le taux de ressort nécessaire à l'appel.

MOTIFS DE LA DECISION Monsieur X... prétend que la réparation intégrale des chefs de préjudice dont il souffre n'est pas assurée par le montant de l'indemnisation qui lui a été allouée.

2005 pour un montant de 8575, 74 euros, - une reconnaissance de dettes établie par Madame Marie-Thérèse Z...à son profit le 29 novembre 2005 pour un montant de 11545, 03 euros, - une reconnaissance de

rectification, en méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, combiné avec l'article 8 du code général des impôts ; - la rectification des revenus fonciers correspondant au montant

par Me Emmanuelle CORRE, avocat au barreau de NANTES - 288 ET : [W], [P], [S] [U] épouse [B] née le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 15] [Adresse 11] [Localité 7] Comparant et plaidant par Me Alice