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700 du nouveau code de procédure civile, - condamné la société d'exploitation des transports Houzeau Fils à verser à Mme C...la somme de 1. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code

l'acte du 6 décembre 1923 par lequel leur auteur, Joseph X..., l'a acquise et qui la décrit comme étant « d'un seul tenant et traversée par divers chemins de servitude ».

700 du nouveau code de procédure civile, outre les entiers dépens dont distraction au profit des avoués de la cause par application de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

En application de l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N".

A 444-191 V du code de commerce ; - dit que le notaire chargé de formaliser la vente n'établira l'acte de vente qu'après la consignation du prix, des frais de la vente et justification du paiement des

150 B à 150 T, ( ...)" et qu'aux termes des dispositions de l'article 150 D du même code : "Les dispositions de l'article 150 A ne s'appliquent pas : ( ...) 2° Aux terrains à usage agricole ( ...) lorsque

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.VEYRE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

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450 du Code de procédure civile

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