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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634457

Admin. suprême

20 avril 1966

20 avril 1966

CETAT135-02-03-02-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA SECURITE -Surveillance des installations aménagées pour les jeux d'enfants dans les promenades publiques

Résumé IA — à vérifier

Page 93 sur 9562

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634536

Admin. suprême

10 mars 1965

10 mars 1965

CETAT67-02-04-02-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FORCE MAJEURE - ABSENCE -

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CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053761108

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

CETAT04-02-02-02-01 Aide sociale. - Différentes formes d'aide sociale. - Aide sociale à l'enfance. - Placement des mineurs. - Placement familial.

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007691798

Admin. suprême

28 novembre 1986

28 novembre 1986

27-02 EAUX - OUVRAGES

Résumé IA — à vérifier
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007835094

Admin. suprême

13 janvier 1995

13 janvier 1995

335-02 ETRANGERS - EXPULSION.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007895581

Admin. suprême

13 janvier 1997

13 janvier 1997

335-02 ETRANGERS - EXPULSION.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007895619

Admin. suprême

6 mai 1996

6 mai 1996

335-02 ETRANGERS - EXPULSION.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007861433

Admin. suprême

11 janvier 1995

11 janvier 1995

335-02 ETRANGERS - EXPULSION.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007863793

Admin. suprême

11 janvier 1995

11 janvier 1995

335-02 ETRANGERS - EXPULSION.

Résumé IA — à vérifier
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007864699

Admin. suprême

6 janvier 1995

6 janvier 1995

335-02 ETRANGERS - EXPULSION.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007864849

Admin. suprême

11 janvier 1995

11 janvier 1995

335-02 ETRANGERS - EXPULSION.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007865865

Admin. suprême

4 janvier 1995

4 janvier 1995

335-02 ETRANGERS - EXPULSION.

Résumé IA — à vérifier
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007865982

Admin. suprême

13 janvier 1995

13 janvier 1995

335-02 ETRANGERS - EXPULSION.

Résumé IA — à vérifier
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007837105

Admin. suprême

6 janvier 1995

6 janvier 1995

335-02 ETRANGERS - EXPULSION.

Résumé IA — à vérifier
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007837375

Admin. suprême

13 janvier 1995

13 janvier 1995

335-02 ETRANGERS - EXPULSION.

Résumé IA — à vérifier
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007837376

Admin. suprême

13 janvier 1995

13 janvier 1995

335-02 ETRANGERS - EXPULSION.

Résumé IA — à vérifier
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007837408

Admin. suprême

13 janvier 1995

13 janvier 1995

335-02 ETRANGERS - EXPULSION.

Résumé IA — à vérifier
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007837484

Admin. suprême

6 janvier 1995

6 janvier 1995

335-02 ETRANGERS - EXPULSION.

Résumé IA — à vérifier
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007837774

Admin. suprême

13 janvier 1995

13 janvier 1995

335-02 ETRANGERS - EXPULSION.

Résumé IA — à vérifier
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007837778

Admin. suprême

13 janvier 1995

13 janvier 1995

335-02 ETRANGERS - EXPULSION.

Résumé IA — à vérifier