AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2402510_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Mme A, ressortissante tchèque, a sollicité la reconnaissance de son diplôme étranger en vue de faire usage du titre professionnel de psychologue.
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CETAT:CETATEXT000007618612
16 décembre 1981
16 décembre 1981
JANVIER 1970 AFFECTE DE COEFFICIENTS TRIENNAUX CORRESPONDANT AUX AUGMENTATIONS DE LOYERS INTERVENUES DEPUIS CETTE DATE, SANS QU'IL SOIT TENU COMPTE DES MAJORATIONS POUR INSUFFISANCE D'OCCUPATION OU POUR USAGE
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