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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2402510_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

Mme A, ressortissante tchèque, a sollicité la reconnaissance de son diplôme étranger en vue de faire usage du titre professionnel de psychologue.

Source officielle

Page 92 sur 4494

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618612

Admin. suprême

16 décembre 1981

16 décembre 1981

JANVIER 1970 AFFECTE DE COEFFICIENTS TRIENNAUX CORRESPONDANT AUX AUGMENTATIONS DE LOYERS INTERVENUES DEPUIS CETTE DATE, SANS QU'IL SOIT TENU COMPTE DES MAJORATIONS POUR INSUFFISANCE D'OCCUPATION OU POUR USAGE

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620217

Admin. suprême

8 février 1984

8 février 1984

X..., DONT L'ADMINISTRATION A ADMIS L'UTILISATION A TITRE PRINCIPALEMENT PROFESSIONNEL, A FIGURE AU BILAN DE L'ENTREPRISE DU REQUERANT, CETTE CIRCONSTANCE N'EST PAS, A ELLE SEULE, DE NATURE A JUSTIFIER

Source officielle
TJ

JEX

678eb369bfd75b73b3e426bc

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Il fait valoir qu’il a connu des difficultés personnelles et financières à la suite de sa séparation en juillet 2022 et à la perte de son emploi en octobre 2022, qu’il exerce désormais la profession de

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023248057

Admin. suprême

17 décembre 2010

17 décembre 2010

. ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme B...ont été soumis, à la suite d'une vérification de comptabilité de l'activité professionnelle libérale de M.

Source officielle
TJ

Chambre 3 - JEX mobilier

68e88b8e3ea43407b9fbbf5b

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Sur le plan professionnel, il indique être en arrêt maladie depuis deux mois, mais n’a pas travaillé depuis 2018. * M.

Source officielle
TJ

7ème JEX

68dec99c6af9fd1f809537d8

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Au niveau professionnel, elle explique vouloir faire une formation.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

66a1405585cf3b22d87826b0

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Elle fait part de sa situation familiale, professionnelle et financière, ainsi que de l'accord de paiement conclu avec le défendeur.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

69de8259cdc6046d473beaac

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Elle explique être en arrêt maladie et ne pas connaitre la date de la reprise de son activité professionnelle.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

67f80763cf40727a00439b3f

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Elle fait part de sa situation professionnelle et financière ainsi que de ses démarches de relogement et de son état de santé.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

67f80768cf40727a00439bf6

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Il fait part de sa situation familiale, professionnelle et financière ainsi que de son suivi social.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022155453

Admin. suprême

7 avril 2010

7 avril 2010

Burguburu, Rapporteur public ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis à la cour administrative d'appel de Nantes que Mlle A, qui exerçait en tant que fonctionnaire territorial la profession

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2100654_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

consommation est inférieur à 7 700 euros, au titre de leur résidence principale, y compris à ceux d'entre eux dont le contrat de fourniture d'électricité ou de gaz naturel couvre simultanément des usages

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:473398.20240618

Admin. suprême

18 juin 2024

18 juin 2024

fiscale, la société a déposé pour ce local, le 10 décembre 2014, une déclaration " locaux commerciaux et biens divers " accompagnée, dans le cadre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:464349.20230421

Admin. suprême

21 avril 2023

21 avril 2023

€ par habitant non couvert ou 3 000 € par kilomètre carré non couvert ou 450 000 € par site non couvert pour un réseau radioélectrique, ou 1 500 € par logement non raccordable et 5 000 € par local à usage

Source officielle
CC

cr

6079a8829ba5988459c4db47

Cassation

15 février 2005

15 février 2005

dispositions de l'article 78- 2-1 du Code de procédure pénale, les réquisitions écrites prises par le procureur de la République pour autoriser les officiers de police judiciaire à entrer dans les lieux à usage

Source officielle
CA

3ème chambre A

627df8cc0d41e0057d43e40b

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

IJDFA soutient l'application de la prescription quinquennale de droit commun en rappellant que le contrat souscrit porte sur le financement d'un véhicule à usage professionnel, et en se fondant sur l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f46c68cdc6046d4731747b

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

à usage professionnel ainsi qu'un véhicule professionnel.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300500

Cassation

9 mai 2012

9 mai 2012

à Mme Y..., qui est devenue locataire des locaux, acquis ensuite par une société civile immobilière ; que le 26 février 1998, Mme Y... a demandé une dérogation pour affecter ces locaux à l'usage professionnel

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA00440_20231108

Admin. Appel

8 novembre 2023

8 novembre 2023

de rectification est insuffisamment motivée en ce qui concerne la remise en cause de la déductibilité des frais liés au véhicule Audi A8 : - les frais liés au véhicule Audi A8 sont justifiés par un usage

Source officielle