AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00791
18 juin 2024
18 juin 2024
[M], après avoir requalifié les faits de vol avec violences ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours commis pour lesquels ce dernier était poursuivi en vol simple de quatre
Source officiellePage 92 sur 3044
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300559
24 juin 2021
24 juin 2021
de contradiction, que les prestations de construction et d'aménagement du casino [Localité 1], facturées par les sociétés Sepra et [E] TP, avaient été réalisées. 8.
Source officielle