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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00791

Cassation

18 juin 2024

18 juin 2024

[M], après avoir requalifié les faits de vol avec violences ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours commis pour lesquels ce dernier était poursuivi en vol simple de quatre

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300559

Cassation

24 juin 2021

24 juin 2021

de contradiction, que les prestations de construction et d'aménagement du casino [Localité 1], facturées par les sociétés Sepra et [E] TP, avaient été réalisées. 8.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00613

Cassation

3 décembre 2025

3 décembre 2025

seulement des coûts encourus pour proposer cette prestation, mais aussi de l'avantage qu'en retire son bénéficiaire.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100361

Cassation

2 avril 2014

2 avril 2014

Driss et Mohamed X... ont acquis un immeuble, chacun pour moitié ; que, leur mère, Mme X..., invoquant une convention de prête-nom, celle-ci et M. Mohamed X..., ont assigné M.

Source officielle
CA

2ème Chambre

63c257030bfda47c90076149

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

La nullité du prêt a aussi pour conséquence de remettre les parties dans leur situation antérieure, de sorte qu'elle doit, sauf faute du prêteur, entraîner la restitution des prestations reçues de part

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

66235ac9aec0e60008fe992d

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Ainsi, la résolution du contrat de prêt en conséquence de celle du contrat de prestations de services qu'il finançait emporte, pour l'emprunteur, l'obligation de rembourser au prêteur le capital prêté,

Source officielle
CA

2ème Chambre

696a32a3cdc6046d47851726

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

En tout état cause, ils ont sollicité la déchéance du droit aux intérêts du prêteur.

Source officielle
TJ

Ventes

69d803d6cdc6046d47afcb26

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

du 10 juillet 2008 pour manquement du prêteur à son devoir de mise en garde ; - constaté le caractère abusif de la clause des conditions générales du contrat de prêt du 10 juillet 2008 stipulant que «

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabbbd3db21cbdd8bde8

Appel

19 février 2008

19 février 2008

Sur la simulation : L'action en déclaration de simulation est soumise à la prescription trentenaire à compter du jour de l'acte argué de simulation.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201422

Cassation

17 décembre 2020

17 décembre 2020

La société HSV fait grief à l'ordonnance de fixer à la somme de 24 900 euros HT, outre la TVA au taux applicable à la date des prestations génératrices de la facturation, le montant des honoraires qu'elle

Source officielle
CC

cr

613725e6cd5801467742168e

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

Antonio Y... a attiré de nombreux particuliers par des publicités, en proposant des forfaits à bas prix pour l'obtention du permis de conduire avec versement immédiat de 2 590 francs ; le fait que les prestations

Source officielle
CC

cr

6137258dcd5801467741eb6f

Cassation

16 novembre 1993

16 novembre 1993

décision de révocation d'un sursis à l'exécution d'une peine d'emprisonnement touche à la liberté de la personne, c'est-à-dire à un droit fondamental, et ne saurait, dès lors, être considérée comme une simple

Source officielle
CC

cr

61372676cd58014677425be2

Cassation

20 juin 1989

20 juin 1989

d'insolite, puisqu'elle était copropriétaire de l'immeuble sur lequel le bénéficiaire du jugement entendait exercer ses droits d'exécution ; " " (que) par ailleurs, la Cour ne saurait se contenter de simples

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdabbd3db21cbdd9414c

Appel

18 octobre 2018

18 octobre 2018

, n'a pas entendu faire un usage professionnel de l'installation financée par l'appelante mais a simplement voulu équiper son immeuble d'une installation écologique lui apportant une plus-value tout en

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CA

Cour d'Appel

6253cdc7bd3db21cbdd9470f

Appel

29 août 2019

29 août 2019

Elle en sollicite la confirmation en ce qu'elle a prononcé la nullité des contrats de vente et de prêt conclus le 21 janvier 2015, l'a condamnée à restituer la chaudière à ECOSOL AVENIR, a débouté la BNP

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Jean-Pierre Z

61372601cd5801467742239b

Cassation

7 septembre 1999

7 septembre 1999

somme ; "que dans sa décision, la chambre a relevé que cette situation n'avait pas été contredite par les intéressés ; "que le contenu du jugement a fait l'objet d'une large diffusion dans la presse

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT BENOIT

66b0ff8edf1f5828382d38b4

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

acceptée le 26 septembre 2019, la Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 3] [Localité 7] a consenti à Madame [R] [Z] et Monsieur [D] [H] un prêt personnel d'un montant de 20.710,00€, remboursable en

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6162ec336c9bddc82584768f

Appel

16 février 2012

16 février 2012

la personne morale emprunteuse et les époux [N] en leur qualité de prêteurs.

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CC

civ1

60794c149ba5988459c4497a

Cassation

23 février 1982

23 février 1982

CONSENTI PAR 89 PETITS PRETEURS; QUE L'ACTE AUTHENTIQUE CONSTATANT CE PRET A ETE PASSE LE 16 JUIN 1977 EN L'ETUDE DU NOTAIRE QUI AVAIT RASSEMBLE LEURS CONCOURS ET QUE LA CFEC EST INTERVENUE A CET

Source officielle
CC

comm

6079d67d9ba5988459c5b69d

Cassation

27 juin 1973

27 juin 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1984 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, PAR ACTE DU 14 AU 18 NOVEMBRE 1966, ALIX Y..., AGISSANT EN QUALITE DE PRETE-NOM

Source officielle