Elle conclu à son infirmation et à la condamnation de LA POSTE à : 1) attribuer à Madame [M] la qualification d'agent grade II -2 avec mutation correspondante et sans mutation sous astreinte de 100 euros

La commission note toutefois que Madame X se plaint également de la très mauvaise qualité des copies de documents reçues, ainsi que du fait que les noms portés sur la photocopie de l'avis de mutation sont

X..., chef de rayon " liquides " au magasin Géant Casino de Limoges, s'est vu notifier par lettre du 21 août 1995 sa mutation à compter du 4 septembre 1995 à Pessac en Gironde pour y prendre la responsabilité

, notamment à Tonneins ; qu'à la suite de ces refus, il fut reclassé le 30 juillet 1981 à la direction régionale de la distribution à Nancy ; qu'il a été muté, sur sa demande, de Nancy à Metz le 7 septembre

délégué du personnel suppléant, a exercé les fonctions de responsable technico-commercial de la plate-forme de Mandelieu ; qu'après notification d'une mise à pied conservatoire, le 19 août 1998, et refus

1992, en qualité d'ingénieur technico-commercial, par la société Newtek aux droits de laquelle a succédé la société Memec France ; qu'il a été licencié le 21 février 2003, pour faute grave pour avoir refusé

Par une décision du 7 juillet 2023, le président de la communauté de communes Estuaire et Sillon a refusé de renouveler le contrat de Mme A... au-delà du 31 août 2023.

d'une plainte pour vol, a demandé que ce salarié ne puisse plus venir exercer dans ses locaux ; que l'employeur l'a muté à Lisieux ; qu'il a été licencié par lettre du 14 octobre 2003, en raison du refus

suite d'une plainte pour vol, a demandé que ce salarié ne puisse plus venir exercer dans ses locaux ; que l'employeur l'a muté au Havre ; qu'il a été licencié par lettre du 14 octobre 2003, en raison du refus

X..., dont l'entreprise a été reprise par la société X... le 1er octobre 1986, a été licencié pour fautes graves le 13 mai 1988, au motif qu'il aurait refusé de travailler dans le département de la Marne

par le salarié de la mutation intervenue en fonction d'une clause de mobilité stipulée au contrat de travail, qui ne définit pas de façon précise sa zone géographique d'application, ne justifie pas le

de publicité foncière, dont il a ultérieurement demandé la restitution ; que cette requête a été rejetée et que le Tribunal n'a pas accueilli la demande d'annulation de la décision administrative de refus

décision de licenciement prise par la filiale a seulement pour effet de mettre fin au détachement du salarié qui doit réintégrer sa société d'origine; que le licenciement n'est constitué que par le refus

la proposition de mutation, la société Péri qui invoque l'acceptation par le salarié de la mutation proposée - ne verse aux débats ni la proposition adressée à. ce dernier, ni le nécessaire avenant de

la demande de mutation de Mme A, fonctionnaire de l'Etat en activité dans les services de LA POSTE à Rennes, vers un emploi à Vitré, se borne à indiquer que l'intéressée était fondée à soulever, par la

plus de douze ans auparavant, la cour d'appel a, sous prétexte d'équité, violé l'accord du 14 février 1992 directement applicable ; alors, surtout, que le salarié soutenait que l'aide qu'il avait reçue

du salarié d'accepter sa mutation dans une autre ville ne peut constituer un licenciement économique deguisé dès lors que l'offre de mutation a précisément pour but de maintenir l'emploi de l'intéressé

comme responsable du magasin; qu'il a subordonné l'acceptation de cette mutation au paiement d'une somme qu'il estimait lui être due au titre d'arriérés de diverses primes; qu'il a finalement refusé de

jugement n° 85/38-85/753 du 12 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a rejeté, par l'article 2 de son dispositif, le surplus des conclusions de sa requête ; - annule le refus

L. 321-1-2 du Code du travail ; que trente-deux salariés ont refusé leur mutation ; que la société a alors mis en oeuvre la procédure de consultation prévue en cas de licenciement collectif pour motif