Selon les arrêts attaqués (Rouen, 27 juin 2024), rendus en matière de référé, les relations de travail entre, d'une part, M.

M'A... présentent une demande de récusation visant différents juges des référés du Conseil d'Etat, dont M. B...C... ; Vu le code de justice administrative notamment l'article L. 721-1 ; 1.

mars 1999) de la débouter de ses demandes en paiement de frais de mission, de remboursement d'ordinateur et de dommages-intérêts alors, selon les moyens : 1 ) que le conseil de prud'hommes s'est référé

l'AGS a refusé de faire l'avance des sommes nécessaires au règlement de cette créance ; Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 25 mars 2003) d'avoir confirmé une ordonnance de référé

qualité d'agent technique, a été en arrêt de travail pour maladie au cours des mois de février 2001, janvier, février et juillet 2002 ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes en sa formation de référé

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 14 mars 2006 ), que, se plaignant de troubles de voisinage, M. et Mme X... ont assigné en référé

Code du travail et non à l'ensemble des dispositions régissant les contrats à durée déterminée qu'ils doivent respecter ; que dès lors en déclarant que l'article L. 122-3-1 du Code du travail, qui se réfère

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la SNCF fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (Douai, 31 juillet

maintien de la vie commune, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 242 du Code civil ; alors qu'en se bornant, pour retenir le grief d'agressivité de l'épouse, à se référer

], 3°/ Mme Sylvie Y..., domiciliée [...], agissant en qualité de président du Comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail de l'UES Mondadori magazines France, contre l'ordonnance de référé

jugement alors, selon le moyen, que l'employeur demandait la condamnation du salarié à lui rembourser les salaires indus de février à juin 2013 qu'il avait été contraint de verser par ordonnance de référé

l'appel formé contre cette ordonnance alors « qu'après annulation définitive du rapport rendu par l'expert qui avait été désigné par le président du tribunal de grande instance saisi en la forme des référés

l'appel formé contre cette ordonnance alors « qu'après annulation définitive du rapport rendu par l'expert qui avait été désigné par le président du tribunal de grande instance saisi en la forme des référés

octobre 1986 impliquant un véhicule assuré par la société AGF, aux droits de laquelle est venue la société Allianz IARD ; que le 15 mars 2016, Mme W... a fait assigner cette dernière devant un juge des référés

à l'intéressé la qualité de salarié depuis le 1er mai 2013 et que son contrat de travail était en cours ; que le 25 juin 2013, l'employeur a mis fin à la période d'essai ; que le salarié a saisi en référé

La société Corbion a assigné la société Margot en référé en paiement, notamment, d'une provision au titre du remboursement des pénalités de retard indûment retenues.

X... l'a assignée en référé aux fins de paiement d'une certaine somme à titre de provision sur les honoraires dus ; Attendu que M.

. ; "alors que l'arrêt de non-lieu doit, à peine de nullité, rappeler les faits dénoncés par la partie civile, sans pouvoir se référer aux réquisitoires du procureur de la République ; qu'en l'espèce