de leurs activités ; qu'en l'espèce, les exposantes soulignaient que si elles produisaient toutes deux du vin, elles n'avaient pas pour autant une activité identique ou complémentaire et n'avaient pas

La commission de recours amiable, par courrier du 12 octobre 2022 , lui a accordé une remise des majorations et pénalités de retard, à l'exception des majorations de retard complémentaires.

péremptoire de défense et en se bornant à prétendre sans le justifier, que les témoignages recueillis au cours de l'enquête peuvent, malgré les erreurs et contradictions dont la Cour a formellement reconnu

[B] en réparation de son préjudice complémentaire, déduction faite de la provision versée en exécution du jugement rendu le 5 décembre 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse,

Elle a sollicité en outre la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts complémentaires.

personnel (2 300 euros) ; "et aux motifs qu'en qualité d'époux, non séparé ou divorcé, de la victime, le demandeur est recevable en sa constitution de partie civile et fondé sur le principe de son recours

. ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et les observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme

qu'elle justifiait de différentes factures correspondant aux travaux réalisés et sans dire en quoi la SCI était en mesure d'apprécier elle-même les risques d'endettement résultant du recours

X... le plein de la prime litigieuse, alors que l'application de la règle suivant laquelle les salariés employés à temps partiel bénéficient des droits reconnus aux salariés à temps complet n'était susceptible

Selon déclaration reçue au greffe le 4 juillet 2025, la SA Allianz Iard et la SA SATOS ont interjeté appel de cette ordonnance, l'appel portant sur toutes ses dispositions dûment reprises.

Par requête reçue au greffe le 13 mai 2024, elle a formé un recours contentieux à l’encontre de cette décision.

d'emprisonnement avec sursis, 15 000 francs d'amende, a prononcé une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires ampliatif et rectificatif produits et les observations complémentaires

La cour déclare recevable le recours de l'ayant droit contre l'offre du FIVA du 17 septembre 2018, rejette les recours des autres ayants droit ayant accepté l'offre, et condamne le FIVA à verser une s

CALVET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 7 juillet 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants

Selon le premier de ces textes, la peine complémentaire de confiscation est encourue dans les cas prévus par la loi ou le règlement.

convention de résiliation amiable n'avait pas été soulevée, la cour d'appel a violé les articles et principes susvisés ; 4° / que la circonstance que le plan de réduction des effectifs exclue tout recours

pourvoi incident contre le même arrêt ; La compagnie AXA Corporate solutions a formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours

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