Y... avait établi avoir exécuté les prestations comme l'avait demandé M. X..., la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; 2 / qu'en considérant que c'était à bon droit que M.

de presse et perçoit à ce titre un commissionnement, dont il reverse une partie aux diffuseurs ; que le chiffre d'affaire relatif à l'activité de dépositaire de presse, à prendre en compte pour le calcul

Olivier de X... de Y... et à l'épouse de celui-ci un prêt de 185 000 francs remboursable en 180 échéances mensuelles au taux effectif global (TEG) de 15,26 %, au titre de la consolidation de trois prêts

(l'emprunteur) a souscrit un contrat de prêt auprès de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel [...]

font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 3 octobre 1996) de les avoir déboutés de leur opposition, alors que sont soumis au chapitre 2 du titre 1 du livre 3 du code de la consommation les prêts

qu'enfin, de troisième part, l'indivisibilité de cet aveu excluait qu'elle ait reconnu qu'en dehors du prêt notarié elle devait les autres prêts avec intérêts ; Mais attendu que la cour d'appel, après

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 5 janvier 2000) de l'avoir déboutée de sa demande de prestation

mémoire en demande et reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que le 23 juillet 1985 la Société lorraine de développement (SOLODEV) après avoir consenti à la société Crouzier Profilage un prêt

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 3 juillet 2000) de l'avoir débouté de sa demande en raison de la novation de la créance salariale par lui invoquée en prêt, alors, selon le moyen : 1 / que

cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et limites que les salaires ; que, dès lors, la cour d'appel, en ordonnant la saisie de la totalité des prestations versées à M.

servies par un organisme social, seules les prestations versées en relation directe et certaine avec le fait dommageable sont soumises au recours de cet organisme ; que la cour d'appel, qui a constaté

l'arrêt attaqué, rectifié par un arrêt postérieur (Douai, 1er juillet 2004 et 13 janvier 2005), qui a prononcé le divorce des époux Y..., d'avoir fixé à la somme de 12 195,92 euros en capital la prestation

Mme L... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de prestation compensatoire, alors « que la prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture

X... avait choisi d'adhérer à une convention de conversion ouvrant droit, à partir du dizième mois, au bénéfice de prestations versées par l'ASSEDIC du Havre; que cet organisme social, débiteur des prestations

en communication et publicité, soit des prestations intellectuelles, qui ont été conçues et élaborées en France, et des prestations réalisées lors de déplacements dans les locaux de la banque, qui ont

mentionnés à l'article L. 245-5-1 et celui de l'ensemble des produits et prestations fabriqués, importés ou distribués par l'entreprise. 6.

, de sorte que le délai de prescription de l'action commence à courir, non à la date de conclusion du contrat de prêt, mais à la date d'exigibilité des sommes au paiement desquelles l'emprunteur n'est

[J], de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de la société KCS presse, et l'avis de M.