de M. l'avocat général COTTE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 611-10 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale

; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-7, 226-13 et 321-1 du Code pénal,

en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 29, 32, alinéa 1, et 50 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 85, 86 et 593 du Code de procédure pénale

d'un jugement de condamnation, l'opposition tant en ce qui concerne les intérêts civils que la condamnation pénale reste recevable jusqu'à l'expiration des délais de prescription de la peine ; qu'en l'espèce

Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale

escroquerie et d abus de biens sociaux contre Jean Bernard Z... a confirmé l ordonnance de refus d informer rendue par le juge d instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale

; " alors que, selon l'article 197 du Code de procédure pénale, la date à laquelle l'affaire sera appelée devant la chambre de l'instruction doit être notifiée à la personne mise en examen non détenue

sûreté, et à dix ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 348 du Code de procédure pénale

le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 19, alinéa 2 du Code de la route, des articles 1 et 3 de la loi du 11 juillet 1979 et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale

en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, et 427, 512 et 591 à 593 du Code de procédure pénale

chefs d'ingérence et d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1° et 3° du Code de procédure pénale

prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 168, 329 et 331 du Code de procédure pénale

l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 11 février 1999, qui, dans la procédure suivie contre Cyrille Y...pour diffamation publique, a constaté la prescription

220 francs et 4 amendes de 500 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des dispositions des articles 530 et 593 du Code de procédure pénale

francs d'amende et a prononcé pour 6 mois la suspension de son permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles R. 40-4 du Code pénal

2000, qui, dans l'information suivie contre Dominique Y..., des chefs de vol et abus de confiance, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction constatant l'extinction de l'action publique par la prescription

déclaré son appel irrecevable en l'état ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 489, 492, 496, 497, 498, 591 et 593 du Code de procédure pénale

il ne pourrait solliciter la délivrance d'un nouveau permis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 1er-I du Code de la route, 319 du Code pénal