sont prescrites par le haut-commissaire de la République, après information du ministre de la défense, lorsqu'elles concernent un moyen de transport militaire, ou un moyen de transport spécifiquement affrété par l'autorité militaire, qui n'est pas stationné

Article R133-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 01

Code du tourisme

Pour être classées en station de tourisme, les communes touristiques mentionnées à l'article L. 133-11 mettent en œuvre, le cas échéant sur une fraction seulement de leur territoire, des actions de nature à assurer la fréquentation plurisaisonnière et

Article R3223-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 54

Code de la défense

et organismes de la marine nationale chargés de satisfaire les besoins des forces maritimes ; 3° Protection et défense des installations de la marine nationale ; 4° Sécurité nucléaire ; 5° Expression des besoins en matière d'infrastructure et de stationnement

Article 261 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 72

Code général des impôts

ajoutée : 1° Les locations de terres et bâtiments à usage agricole ; 1° bis Les locations d'immeubles résultant d'un bail conférant un droit réel ; 2° Les locations de terrains non aménagés et de locaux nus, à l'exception des emplacements pour le stationnement

Article 1501

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 44

Code général des impôts

fixée selon le tarif suivant (2) : 4,85 € par mètre linéaire pour les voies de circulation, les échangeurs et les bretelles de raccordement ; 0,61 € par mètre carré de superficie comportant un revêtement pour les aires de repos, de services, de stationnement

Article 199 decies EA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 89

Code général des impôts

Par dérogation aux premier et troisième alinéas de l'article précité, la réduction d'impôt s'applique aux logements situés dans les stations classées relevant de la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier du code du tourisme et dans les communes

Article R411-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 15

Code de la route

puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, pour les véhicules des catégories M2, M3, N2 ou N3, ou de l'amende prévue pour les contraventions de troisième classe, pour les véhicules des catégories M1, N1 ou L, le fait de stationner

Article L1211-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 34

Code des transports

intermodale : 1° La complémentarité des modes de transports individuels et collectifs ainsi que leur coopération, notamment par les choix d'infrastructures, par l'aménagement des lieux d'échanges et de correspondances, par la création d'aires de stationnement

Article L312-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 99

Code des impositions sur les biens et services

Manutention portuaire Gazoles L. 312-57-1 3,86 Électricité L. 312-57-2 0,5 Navigation aérienne pour les besoins des prestations de services et ceux des autorités publiques Toutes sauf électricité L. 312-58 0 Alimentation des aéronefs lors de leur stationnement

Article 10-2

—

Invitation à écouter la station de radiodiffusion routière dont la fréquence est affichée.

Article 4

—

Pour l'application de ces dispositions, est considéré comme un parc d'entraînements, de concours et d'épreuves de chiens de chasse, tout espace clos servant au moins vingt jours par an aux manifestations mentionnées à l'article 1er du présent arrêté.

Article R362-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 67

Code de l'environnement

Le bénéficiaire d'une autorisation de convoyage qui souhaite modifier la consistance du parc des engins de convoyage autorisés adresse, selon le cas, au maire ou au préfet, une déclaration précisant les engins qu'il retire et ceux qu'il souhaite ajouter

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 75 > 18

Arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux.

B-Pour le survol de toute agglomération dont la largeur moyenne ne dépasse pas 1200 mètres, ainsi que pour le survol de tout rassemblement de personnes ou d'animaux (plages, stades, réunions publiques, hippodromes, parcs à bestiaux, etc.) : 500 mètres

Article R334-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 35

Code de l'environnement

Le représentant de l'Etat en mer et le préfet du département principalement intéressés à la gestion du parc naturel marin exercent auprès du conseil de gestion les fonctions de commissaire du Gouvernement. Ils peuvent se faire représenter.

Article L31-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 64

Code de la construction et de l'habitation

d'habitation collectif, au sens du 6° de l'article L. 111-1, et dans une commune classée dans une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés d'accès au logement dans le parc

Article R302-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 66 > 20

Code de la construction et de l'habitation

Elle comprend : - l'analyse de l'offre, qui porte notamment sur l'offre publique et privée de logement et d'hébergement, ainsi que sur l'état du parc de logements existant ; - l'analyse de la demande, qui comporte une estimation quantitative et qualitative

Article R302-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 41 > 52

Code de la construction et de l'habitation

des communes du territoire, le nombre de logements à réaliser ou à mobiliser sur la durée du programme, en application des dispositions de l'article L. 302-8 ; c) La liste des principales actions envisagées pour l'amélioration et la réhabilitation du parc

Article L251-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 94

Code de la sécurité intérieure

conditions prévues au chapitre III du titre II du présent livre ; 7° La prévention des risques naturels ou technologiques ; 8° Le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ; 9° La sécurité des installations accueillant du public dans les parcs

LEGIARTI000030463520

—

POLYCLINIQUE SAINT-JEAN PACA CLINIQUE LE MÉRIDIEN PACA CLINIQUE SAINT-GEORGE PACA CLINIQUE DU PARC

Article Annexe II

—

Aires de stationnement Les aires de mise en station des moyens aériens permettent aux engins de stationner pour déployer leurs moyens aériens (par exemple les échelles et les bras élévateurs articulés).

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