…)donner son avis sur les rapports géotechniques fournis par la maitrise d’ouvrage et la société DLC et sur les contradictions entre ces rapports, donner tous les éléments permettant au Tribunal de porter

grief à l'arrêt d'avoir déclaré le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le refus d'une salariée de rejoindre son poste

portes sectionales.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de mesure d’expertise L’article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Sur l’expertise : L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

Elle considère que la mesure ordonnée, justifiée par la nécessité de déroger aux exigences de la contradiction, est proportionnée à sa finalité et que les mesures sont restreintes dans leur portée.

En 2000, la Société France Telecom a procédé sans autorisation à la pose de nouveaux tuyaux dans le sous-sol de la parcelle BC 45.

de rébellion ; " aux motifs que Pierre X...qui par ailleurs fréquentait depuis plusieurs années cette plage et ne pouvait manquer de savoir qu'elle était surveillée par des gardiens de la paix en poste

retraite tout agent âgé d'au moins 55 ans et qui remplit les conditions de durée de services définies par le règlement de retraites, était objectivement et raisonnablement justifiée par un objectif légitime

15 octobre 2001 par la société Orange distribution, aux droits de laquelle vient la société Orange, exerçait en dernier lieu les fonctions de chef de secteur ; que reprochant à son employeur d'avoir porté

Monsieur Abel-Guillaume Y... au poste de directeur achats réseaux, le salarié a manifesté une résistance constante à toutes les propositions qui lui ont été faites, notamment d'un changement de poste

171 du code de procédure pénal, il y a nullité lorsque la méconnaissance d'une formalité substantielle prévue par une disposition du code de procédure pénale ou toute disposition de procédure pénale a porté

Y... qui soutenait que le licenciement prononcé était dénué de toute légitimité et sans même faire siennes les appréciations du juge de première instance, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau

énonce que compte tenu des circonstances de fait, il y a lieu de retenir une responsabilité partagée entre les deux frères ; Qu'en se déterminant ainsi, sans se prononcer sur le moyen tiré de la légitime

salarié ne revêt pas de caractère disciplinaire, l'arrêt retient que la lettre de licenciement ne lui reproche pas une manoeuvre frauduleuse dans la prise en charge de ses billets d'avion mais d'avoir porté

; - en tout état de cause, la ville n'a pas à se prononcer sur la légitimité de ces motifs.

bien fondé de la demande suspension, en application les règles de droit pertinentes, a violé l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime

l'évidence d'aucune vérification quant à la réalité de la teneur des articles servant de base à l'interprétation diffamatoire ; " alors, d'une part, que seule l'allégation ou l'imputation d'un fait qui porte