AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 5
616318b9e0639f4f1a04a4ba
5 janvier 2012
5 janvier 2012
MOTIFS: Considérant que les motifs de la rupture ont été notifiés à Mme [V] ainsi qu'il suit : 'Vous êtes absente sans interruption pour maladie depuis le 23 juin 2008 et nous avons été contraints
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Chambre 1-3
65449c7dc71a6a83181c8be2
2 novembre 2023
2 novembre 2023
à moins qu'ils ne soient expressément ou tacitement confirmés par la partie au profit de laquelle l'interruption est prévue.
Source officielle