Pour dire la juridiction judiciaire compétente pour connaître de la demande de suspension des travaux et d'interdiction de mise en service de l'antenne-relais de téléphonie mobile, l'arrêt retient, que

mêmes faits cependant que le licenciement invoquait des fautes non visées dans la lettre de mise à pied, la cour d'appel a dénaturé cette lettre ainsi que la lettre de licenciement en violation de l'interdiction

traitement, ne pouvaient suffire à la préfecture à motiver sa décision sur l'état de vulnérabilité alors même qu'elle disposait d'autres éléments", le premier président de la cour d'appel a violé l'interdiction

[V] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 4-10, en date du 18 novembre 2020, qui, pour faux et escroquerie, l'a condamné à douze mois d'emprisonnement, cinq ans d'interdiction

contraires à la dignité humaine, infractions à la réglementation sur l'hygiène et la sécurité des travailleurs et travail dissimulé, à dix-huit mois d'emprisonnement, 200 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction

s'était engagée à reprendre les obligations du précédent employeur ni n'avait accepté l'application volontaire de l'article L. 1224-1 du code du travail ; que la cour d'appel a violé le principe d'interdiction

, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce courrier dont il résultait que Mme [C] savait ou aurait dû savoir dès le 5 août 2014 que sa créance était éteinte, en violation de l'interdiction

nature et l'étendue de son obligation, la cour d'appel a violé les articles L. 244-2, L. 244-9, R. 133-3 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale en leur rédaction applicable au litige ; 2°/ qu'interdiction

chambre correctionnelle, en date du 2 décembre 2021, qui a condamné le premier, pour abus de biens sociaux en récidive et banqueroute, à six mois d'emprisonnement, 30 000 euros d'amende et à une interdiction

l'incertitude quant à l'étendue de sa liberté de travailler ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail stipulait une interdiction

aux données de trafic et de localisation de l'exposant, non pas aux fins de lutte contre la criminalité grave, mais aux seules fins de vérification du respect par Monsieur [C] des obligations et interdictions

judiciaire, a condamné la seconde à trois ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis probatoire, une interdiction professionnelle définitive, a ordonné la révocation d'un sursis à hauteur de

contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 14 septembre 2023, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à vingt mois d'emprisonnement avec sursis, trois ans d'interdiction

La banque fait grief à l'arrêt d'ordonner la mainlevée de son inscription d'hypothèque judiciaire provisoire, alors « que la sanction de l'inscription d'une hypothèque prise en méconnaissance de l'interdiction

[R] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'assises de l'Essonne, en date du 24 janvier 2025, qui, pour viol aggravé, les a condamnés, chacun, à quinze ans de réclusion criminelle et l'interdiction

euros par mois, les prestations familiales étant perçues en sus par le parent créancier, et de se prononcer sur les modalités de versement et d'indexation de cette pension, alors « qu'il est fait interdiction

qu'il appartiendrait aux seuls Etats de suspendre le mécanisme du mandat d'arrêt européen, la chambre de l'instruction a méconnu l'étendue de ses propres pouvoirs ; "alors, d'autre part, que l'interdiction

moyen : 1°/ qu'en retenant d'une part que l'URSSAF a indiqué agir en vertu du droit de communication de l'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale afin de rechercher les infractions ou interdictions