mars 2019 de déclarer irrecevables les conclusions qu'elle a signifiées le 29 janvier 2018 et de dire qu'elle est irrecevable à conclure, à former appel incident et à communiquer des pièces dans l'instance

- à titre subsidiaire, aucun contrôle de la validité du stage n'a été établi. Vu les autres pièces du dossier.

Ulrich le 16 décembre 1993 à l'encontre de cette seule société déclarée en redressement judiciaire par jugement du 3 novembre 1993 par le tribunal de grande instance de Bonneville, alors, selon le moyen

Les deux instances ont été jointes par ordonnance en date du 28 avril 2023.

commis au siège social de l'entreprise, à Paris 4ème, lieu d'immatriculation des navires, lieu d'obtention et de renouvellement des titres de navigation ; que, par ailleurs, le tribunal de grande instance

rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par le syndicat CGT de la Verrerie de Cognac, dont le siège est [Adresse 3], contre le jugement rendu le 25 avril 2016 par le tribunal d'instance

Sur la validité du congé de la bailleresse Aux termes de l’article 15-I de la loi du 6 juillet 1989, lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance

Il appartient donc à la juridiction sociale de statuer sur la validité de la déclaration de créance dont dépend la suite de l'instance en usant de son pouvoir d'évocation.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Blondel, avocat aux Conseils, pour la société Galerie Jacqueline Moussion Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir constaté la validité de l'acte

1 - Chambre 1 ARRET DU 12 JANVIER 2016 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 15/03860 Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Janvier 2015 -Tribunal de Grande Instance

[A] [L] aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 252,80 euros dont 41,71 euros de TVA.

Elle indique encore que la validité d'une mise en demeure n'est pas affectée par la réduction ultérieure du montant de la créance de l'organisme de recouvrement.

A l'audience, la SCI [Adresse 1], représentée par son avocat, a soutenu son acte introductif d'instance et déposé ses pièces telles que visées dans l'assignation.

Sur le pourvoi formé par l'Union départementale des syndicats confédérés Force ouvrière (FO) de l'Isère, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 mars 2000 par le tribunal d'instance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Pontoise

Par un jugement du 25 février 2014, un tribunal de grande instance a rejeté la demande en paiement de la somme prêtée formée par la société à l'encontre de M. et Mme H... , la maison édifiée sur le terrain

[W] à payer à la SCI Chevrail la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens de l'instance.