pas diffamatoires ; qu'ayant énoncé que les propos litigieux portant sur les opérations de recrutement des jihadistes constituaient « un sujet d'intérêt général » reposant sur « une enquête sérieuse »

Ils en concluent que ces éléments constituent une base factuelle sérieuse en lien avec les imputations formulées. 14.

portant atteinte à son honneur et à sa considération et le dénigraient ouvertement'', quand le salarié avait seulement fait part dans cette lettre à son interlocuteur, par des termes mesurés, sans imputer

et aurait, dans ce but, payé pour obtenir une place sur une liste de candidats aux élections européennes, consiste à soutenir que le mandat de l'intéressé a été pour lui le moyen d'accomplir le fait imputé

que la réglementation n'était pas biaisée dans sa lettre, si elle pouvait l'être dans son esprit ; qu'en toute hypothèse, contrairement aux affirmations de la partie civile, aucun faux ne lui était imputé

légale au regard des articles 29 al. 1er de la loi du 29 juillet 1881 et 10 de la convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que constitue une atteinte à l'honneur et à la considération l'imputation

l'ancien fonctionnaire bénéficie, dans les conditions prévues au présent article, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés

l'ancien fonctionnaire bénéficie, dans les conditions prévues au présent article, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés

fonctions (…), le fonctionnaire (…) dans les conditions prévues au présent article, d’une protection organisée par la collectivité publique qui l’emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés

a dit qu'aucune faute civile n'est caractérisée et a confirmé le jugement entrepris ayant débouté Mme [J] de l'ensemble de ses demandes, alors « que constitue une diffamation toute allégation ou imputation

effectivement se rapporter à des manoeuvres frauduleuses et dès lors s'analyser en des allégations de nature à porter atteinte à l'honneur et à la considération de celui auquel de tels faits seraient imputés

d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne visée présente un caractère diffamatoire à l'encontre de celle-ci ; que, dans le contexte du débat public dans la presse et

l'ancien fonctionnaire bénéficie, dans les conditions prévues au présent article, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés

la publication ; " aux motifs que le qualificatif employé à l'encontre de X... dans l'article du journal Témoignages publié le 18 septembre 1996 doit être considéré comme une allégation ou une imputation

X... est recevable, il convient de le débouter de ses demandes du fait de la relaxe prononcée ; "1°) alors que constitue une diffamation toute allégation ou imputation d'un fait précis qui porte atteinte

fausse déjà l'objet de poursuites et que la preuve de la vérité des faits diffamatoires ne soit pas autorisée ; "qu'en l'espèce, ainsi que le soulignait le demandeur dans ses écritures, les faits à

ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que la Cour a déclaré Jean-Michel X... coupable de diffamation et a statué sur les intérêts civils ; "aux motifs que, sur le caractère diffamatoire

et conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales, d'une protection organisée par la collectivité publique qui les emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés