individuel, à l'exclusion des remboursements de frais, des primes d'ancienneté et d'assiduité, si ces primes sont pratiquées dans l'entreprise, et précise, dans son paragraphe d, que les primes et gratifications

X... en sa qualité de représentant des salariés ; Attendu, ensuite, qu'elle a fait ressortir le caractère de gratification exceptionnelle et bénévole de la somme dite prime de rendement ; D'où il

directeur général de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) a rejeté sa demande d'indemnisation préalable ; 2°) d'enjoindre à l'AP-HP, d'une part, de lui verser la différence entre les gratifications

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 17 août 2006), que la société L'avenir a conclu le 25 juillet 1977 avec le comité d'entreprise un accord qui prévoyait le paiement au personnel d'une gratification

. / Elle porte sur les éléments suivants : / 1° Les activités professionnelles donnant lieu à rémunération ou gratification exercées à la date de l'installation ; / 2° Les activités professionnelles ayant

présent II, pour le calcul du crédit d'impôt prévu au A, les montants nets imposables suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions ou aux rentes viagères, à l'exception : () 13° Des gratifications

de la société NCR 'Succursale abidjanaise' en premier lieu au remboursement de frais et paiement de dommages intérêts pour rupture abusive ; en deuxième lieu en paiement de reliquat de congés et gratifications

Les appointements servant de base de calcul de l'indemnité de congédiement de l'intéressé sont ceux du mois précédant son départ de l'entreprise, à l'exclusion des gratifications de caractère aléatoire

au premier juge d'avoir pris en considération des avantages qui ne seraient que la manifestation de l'obligation alimentaire à laquelle sont tenus les parents à l'égard de leurs enfants ou des gratifications

€ par mois ; Qu'il admet par ailleurs avoir perçu en mai 2010 en raison de son ancienneté et à titre de " jubilé professionnel " une somme globale de 16 590 € ; Qu'il affirme qu'une telle gratification

congés payés sur prime de carnet et d'objectif, la somme de 5. 274, 45 euros ; » (arrêt p. 5 et 6) ALORS QUE n'entrent pas dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés les primes et gratifications

résiliation en cours d'année ; que, par ailleurs, l'article 36 de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959 prévoit qu'il est institué une gratification

: Vu l'article 118 de l'accord d'entreprise du 28 mai 1984 applicable au personnel relevant des conventions collectives de la métallurgie ; Attendu que la cour d'appel a alloué au salarié une gratification

L'arrêt retient, ensuite, que la prime litigieuse revêt la nature de gratification bénévole et s'analyse donc en une libéralité et non comme un élément du salaire et qu'elle a été versée dans l'objectif

les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les primes, gratifications

En troisième lieu, la SCI Granitic fait valoir que la requête en référé est tardive.

civil dans leur rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006 » (jugement entrepris, p. 3), ALORS QUE 1°), seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l'intention de gratifier

discussion, devant la Cour de cassation, les appréciations souveraines par lesquelles la cour d'appel a apprécié les dispositions de l'acte et la volonté du testateur et estimé que celui-ci avait entendu gratifier