Codes de loi français

Article L341-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 34

Lorsque la réalisation d'une opération ou de travaux soumis à une autorisation administrative, à l'exception de celles prévues au chapitre unique du titre VIII du livre Ier et au chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement , nécessite

Article 495-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 69

Cependant, l'ordonnance pénale statuant uniquement sur l'action publique n'a pas l'autorité de la chose jugée à l'égard de l'action civile en réparation des dommages causés par l'infraction.

Article 5

La rémunération à acquitter à l'INSEE pour la communication d'extraits du répertoire, visée à l'article 1-2, est fonction du nombre de notices ou d'adresses fournies, de la qualification de leur usage (usage unique ou usage multiple) et des critères utilisés

Article A931-11-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 66 > 01

Opérations de capitalisation à cotisation unique (ou versements libres) ; 2. Opérations de capitalisation à cotisation périodique ; 3.

Article Annexe 2

RST1 2 Expert appui à la coordination d'un projet de recherche opérationnelle/paludismes. 14 463 Bosnie-Herzégovine.

Article 140.4

Les fonctions exercées par la société de classification habilitée dans le cadre de la présente division sont effectuées ou directement supervisées par des experts exclusifs. 12.

LEGIARTI000043775162

Experts extérieurs associés a) Le HCSP au cours de ses travaux peut faire appel à des experts associés non membres du HCSP.

Article 1

Pour les véhicules automobiles et les motocyclettes, uniquement en compétition, dans les configurations de pistes : - n° 2 " circuit Maxi Pit Lane de 2 962, 92 mètres " ; - n° 3 " circuit Mini Pit Lane de 2 962, 92 mètres " ; 3.

Article 7

. - A l'issue du délai fixé au I, les données à caractère personnel enregistrées dans le fichier sont conservées pendant une durée de six mois et accessibles uniquement aux personnels chargés de la création et de la gestion des fiches mentionnés à l'article

Article 3

I. - L'épreuve terminale des enseignements de spécialité Numérique et sciences informatiques, Physique-chimie, Sciences de l'ingénieur et Sciences de la vie et de la Terre, se compose uniquement d'une partie écrite pour les candidats suivants : - candidats

Article 24

Une durée d'exercice comprise entre 7 et 15 ans : – si la base de calcul de cette allocation est de moins de 150 points, l'allocation de réversion est un capital sous forme de versement unique ; – si la base de calcul de cette allocation est de plus de

Article 9

Si l'entreprise mentionnée à l'article 1er appartient à un groupe, l'expert-comptable indique dans l'attestation le numéro unique d'identification prévu à l'article R. 123-221 du code de commerce de chaque entreprise du groupe ; L'attestation de l'entreprise

Article A123-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 14 > 57

Les notifications faites aux centres de formalités des entreprises en application de l'article R. 123-83 précisent le nom de la personne tenue à l'immatriculation, ou la raison ou la dénomination sociale, le numéro unique d'identification, la date de

Article L4124-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 03

I. – Une région métropolitaine et les départements qui la composent peuvent, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, adoptées à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, demander à fusionner en une unique collectivité

Article R*1333-67-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 22

effectués dans le périmètre des sites et installations d'expérimentations nucléaires intéressant la défense, mais non nécessaires à leur exploitation, font l'objet d'une autorisation ou d'une déclaration au titre des régimes institués par le chapitre unique

Article 7 sexies

Les sociétés pluri-professionnelles d'exercice ne sont pas membres de l'ordre des experts-comptables. Elles sont inscrites au tableau.

Article 4

A cet effet, il peut s'adjoindre des experts, n'ayant pas voix délibérative, choisis en raison de leur compétence particulière. II. ― Le président du jury :

Article 99-1

Pour chaque dossier de demande d'accès partiel à l'activité d'expertise comptable, la formation restreinte de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables émet un avis qui porte sur le point de savoir si les justifications

Article 10-1

Le président de la commission demande à un ou plusieurs procureurs généraux de s'assurer que le candidat réunit les conditions prévues par les 1°, 2° et 3° de l'article 2 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires.