en cause, le V du même article disposait expressément que ce régime, dont la loi elle-même précisait les éléments essentiels, était applicable pour la première fois aux bénéfices des exercices ouverts

la somme de 4 152 F que l'administration a rapportée au bénéfice imposable de l'exercice 1976 correspond aux loyers, afférents aux trois derniers trimestres de l'année 1974, dus par la S.A.R.L.

François B dirigée contre le jugement du 3 mai 2005 du tribunal administratif de Caen, a déchargé ce dernier, d'une part, des suppléments d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des exercices 1997

la jurisprudence de tribunaux administratifs ecclésiastiques, elle indiqua notamment que la position d’un pasteur dans une paroisse devenait intenable lorsqu’il existait des circonstances rendant impossible

des biens amortissables, réalisée à la suite de la perception d'indemnités d'assurances ou de l'expropriation d'immeubles figurant à l'actif peut être répartie, par fractions égales, sur plusieurs exercices

Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne l'exercice d'une activité individuelle occulte et la catégorie des revenus imposables à ce titre : 3.

du 30 décembre 1977 ; Sans qu'il soit beoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'à la suite d'une vérification de la comptabilité de la société anonyme X..., portant sur les exercices

société requérante, qui a pour objet principal le montage et la fabrication de silos de stockages de produits agricoles, a versé à son président-directeur général et à son directeur, au cours de l'exercice

En application de ces dispositions, dans l'hypothèse où le bénéfice imposable d'un exercice a été déterminé par différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de l'exercice et

, de sorte que le résultat évalué d'office par l'administration est exagéré ; -la pénalité relative aux conséquences du rehaussement du bénéfice imposable au titre de l'exercice clos en 2017 n'est pas

CLOS LE 30 SEPTEMBRE 1966, QUI ETAIENT DEFICITAIRES, LES NEUF DOUZIEMES DE LA FRACTION DE LOYER ANNUEL TENUE POUR EXCESSIVE, SOIT 11.250 FRANCS, ET, DANS LES BENEFICES IMPOSABLES DE L'EXERCICE CLOS LE

Par un jugement n° 0603439 du 13 avril 2010, le tribunal a réduit les bases imposables de 4 263 euros au titre de chacun de ces exercices, prononcé la décharge des cotisations d'impôt correspondantes et

Le service vérificateur a procédé à une reconstitution du montant du chiffre d’affaires, par l’exercice du droit de communication auprès des organismes financiers et des clients.

Quant à l'existence et au montant des revenus regardés comme distribués : a) Charges réintégrées dans le résultat imposable de la SASU Management et Finances au titre des exercices clos en 2011 et 2012

Y..., aux fins d'exercer en permanence la gestion de la société ; que dans les faits, elle avait en charge l'ensemble des tâches administratives et financières, en étant titulaire de la signature sur les

Amen, représentée par la SCP Dixit causa, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices

DANS LEDIT HOPITAL ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR X..., CHIRURGIEN, EXERCAIT

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur les dépenses pour cadeaux : Considérant que l'administration a réintégré dans les résultats imposables de Mme X..., qui exerçait l'activité de marchand de biens