de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que d'une part le poste de caissière de Mme X... de la Touche ayant été transformé en un emploi

X..., employé comme ouvrier agricole du 1er mars au 31 août depuis 1972, fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Carpentras, 26 mai 1993) d'avoir dit qu'il n'y avait pas lieu à référé

du Code du travail ; qu'en effet l'employeur ne justifiait en aucune manière de la preuve, qui lui incombe, de l'impossibilité de reclasser la salariée ; qu'il lui appartenait de rechercher un autre emploi

C... invoque, en quatrième et dernier lieu, un manquement de l'employeur à l'obligation de reclassement externe que lui imposeraient l'accord national sur l'emploi dans la métallurgie du 12 juin 1987,

l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 sur la sécurité de l'emploi et l'accord du 30 avril 2003 étendu par arrêté du 3 octobre 2003.

âgées, a embauché verbalement Mme X... à compter du 5 août 1988 en qualité de femme de service et d'aide soignante ; que, par lettre du 5 mai 1985, le gérant de l'établissement lui a fait savoir que l'employée

devenus disponibles permettant au salarié de retrouver un emploi dans l'entreprise et qu'en retenant, en l'espèce, que la société A... frères a violé la priorité de réembauche de Mme Y..., en embauchant

Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR ordonné la réintégration du salarié dans l'emploi précédemment occupé ou dans un emploi équivalent dans le secteur géographique de Marseille.

solidarité à durée déterminée d'une année daté du 26 janvier 2005, suivi d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi prolongé par deux avenants successifs jusqu'au 31 décembre 2007 ; qu'elle a ensuite

s'il appartient au juge, tenu de contrôler le caractère sérieux du motif économique du licenciement, de vérifier l'adéquation entre la situation économique de l'entreprise et les mesures affectant l'emploi

Joinet, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., employée par la société Les 3 Suisses, en dernier lieu comme assistante

octobre 1998) d'avoir fait droit à la demande du salarié après avoir dit que les parties étaient liées par un contrat à durée déterminée, alors, selon le premier moyen, que la convention d'accès à l'emploi

d'une durée de 6 mois ; que ce contrat emploi-solidarité a été renouvelé à plusieurs reprises pour se terminer le 12 décembre 1996 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la

à temps partiel bénéficient des droits reconnus par la loi aux salariés à temps complet, l'accord d'entreprise du 21 avril 1982 avait pu n'accorder une prime différentielle qu'aux employés à temps complet

X... un emploi conforme à ses capacités, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que la circonstance, à la supposer

, pour en déduire que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1-1 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'en cas de suppression d'emploi

alors que, selon le moyen, d'une part, seul le chef de centre de chèques postaux est habilité à recevoir l'exploit de saisie-arrêt; qu'en déclarant la saisie-arrêt régulièrement délivrée à un simple employé

il a été informé de la suppression de son poste au sein de la direction de Paris Ile-de-France et invité, soit à faire acte de candidature à une nouvelle affectation dans le cadre d'une bourse de l'emploi